JavaScript must be enabled in order for you to see "WP Copy Data Protect" effect. However, it seems JavaScript is either disabled or not supported by your browser. To see full result of "WP Copy Data Protector", enable JavaScript by changing your browser options, then try again.

TVA Luxembourg (LU)
PaysLuxembourg
Etat membre de l’UEFondateur au 1er janvier 1957
Taux de TVA normal16%
Code ISOLU
DeviseEUR
Nom de la TVATVA
Procédure d'immatriculation à la TVALes entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables à la TVA au Luxembourg doivent demander leur immatriculation à la TVA dans les 15 jours du commencement d'activité.
Obligations déclaratives TVADéclaration annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon le montant du chiffre d'affaires (seuils de 112.000 € / 620.000 €)
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 150.000 EUR
- A l'introduction : 200.000 EUR
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVAAmende de 50 EUR à 5.000 EUR
Taux réduits3% / 7% / 13%
Format de numéro d’identification de TVALU 12345678
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies10.000 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance100.000 EUR
Périodes de déclaration de TVAMensuelle, trimestrielle ou annuelles en fonction du chiffre d’affaires
Déclarations annuellesOui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautairesNon
Autres exigences déclarativesNon
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableEn général, la TVA est récupérable sur les dépenses commerciales
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleL’auto liquidation a une application limitée au Luxembourg. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UENon obligatoire. Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE peut être tenue de fournir un dépôt de garantie pour assurer sa solvabilité dans le cadre de la TVA.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application au Luxembourg pour des services comme les télécommunications et la télévision. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionRécupération de TVA par les autorités fiscales: le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
Informations valables au 01 janvier 2023Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Directive TVA en allemand
Bonjour !