TVA Estonie (EE)
Pays Estonie
Etat membre de l’UE Oui
Taux de TVA normal 20%
Code ISO EE
Devise EUR
Nom de la TVA KM
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer à la TVA pour les entreprises ayant un établissement stable en Estonie lorsqu’elles réalisent des opérations imposables excédant un seuil de 35.000 €.
Pour les entreprises étrangères non établies en Estonie, celles-ci doivent s’immatriculer si elles sont redevables de la TVA en Estonie, ou si elles réalisent depuis ce pays des livraisons intracommunautaires. En revanche, l’immatriculation n’est pas demandée si le client immatriculé à la TVA en Estonie autoliquide la TVA sur l’achat à la place du fournisseur ou du prestataire étranger.
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 130.000 EUR
– A l’introduction : 200.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 0,06% par jour de retard
+ Amende
Taux réduits 9%
Format de numéro d’identification de TVA EE 123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 250.000 EEK
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE 100.000 EUR pour les expéditions et 140.000 EUR pour les arrivées
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris l’Estonie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés au divertissement pour employés et au divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Estonie et soumis à l’auto liquidation ; le client est responsable de comptabiliser  la TVA. L’auto liquidation s’applique aussi à certaines transactions nationales entre contribuables. Ceci s’applique à des fournitures liées à des biens immobiliers et à des déchets métalliques. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Estonie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Estonie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en Estonie.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 3 ans ou de 6 ans en cas de fraude.
Déduction et remboursement : le délai est de 3 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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