TVA Grèce (EL)
Pays Grèce
Etat membre de l’UE Depuis le 1er janvier 1981
Taux de TVA normal 24%
Code ISO EL
Devise EUR
Nom de la TVA FPA
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer pour les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Grèce.
Pour les entreprises étrangères non établies en Grèce, obligation de s’immatriculer si elles réalisent des opérations imposables à la TVA.
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les entreprises établies
Déclarations trimestrielles pour les entreprises étrangères non établies en Grèce ayant désigné un représentant fiscal
+ déclaration annuelle récapitulative en N+1
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 90.000 EUR
– A l’introduction : 150.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Entre 1,5% et 3% par mois de retard
Taux réduits 6,5% / 13%
Format de numéro d’identification de TVA EL 123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies Néant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Entreprises établies : tous les mois (chiffre d’affaires supérieur à 1.500.000 EUR), tous les trimestres (chiffre d’affaires inférieur à 1.500.000 EUR) Entreprises non établies : Tous les trimestres
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Oui
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Une entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre la Grèce et le pays hors UE. Accord de réciprocité uniquement convenu avec la Norvège et la Suisse.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris la Grèce, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux frais d’hébergement et au divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Grèce sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Grèce.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Grèce.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Grèce aux services comme les services de publicité et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités de la TVA : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement : le délai est de 3 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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