TVA Irlande (IE)
Pays Irlande
Etat membre de l’UE Depuis le 1er janvier 1973
Taux de TVA normal 23%
Code ISO IE
Devise EUR
Nom de la TVA VAT
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer en Irlande pour les entreprises étrangères y réalisant des opérations imposables (pas de seuil minimum).
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle, quadrimestrielle, semestrielle ou annuelle selon le montant de la TVA due, le chiffre d’affaires ou l’existence d’un crédit de TVA.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 635.000 EUR
– A l’introduction : 500.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Jusqu’à 100%
 0,0274% par jour de retard
Territoires à statut particulier
Taux réduits 0% / 4,8% / 9% / 13,5%
Format de numéro d’identification de TVA IE 1234567A
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 37.500 EUR pour les services et 75.000 EUR pour les biens
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Tous les deux mois (standard) mais d’autres périodes sont possibles.
Déclarations annuelles Oui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Tous les mois ou tous les trimestres
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable Autorisée pour tous les pays hors UE.
Auto liquidation La plupart des pays, y compris l’Irlande, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais d’hébergement, les frais liés aux voitures et au divertissement d’affaires. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Auto liquidation nationale Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE La fourniture de certains services et biens par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Irlande est soumise à l’auto liquidation et le client est responsable de comptabiliser  la TVA. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Irlande.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE n’est pas tenue de désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Irlande.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 4 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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