TVA Italie (IT)
Pays Italie
Etat membre de l’UE Fondateur au 1er janvier 1957
Taux de TVA normal 22%
Code ISO IT
Devise EUR
Nom de la TVA IVA
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à la TVA en Italie (sauf cas d’autoliquidation par le client).
Formulaire d’immatriculation (en italien) : ANR/3
Dépôt de la demande d’immatriculation auprès du Bureau des non-résidents :
Agenzia Entrate – Centro Operativo di Pescara
Area Controlli – Servizio identificazione non residenti
Via Rio Sparto, n°21 – 65129 PESCARA
ITALY
Tél : +39 085 577 2245 / 2249 / 2465
Email : cop.pescara.ivanr@agenziaentrate.it
Obligation de désignation d’un représentant fiscal pour les entreprises non établies au sein de l’Union européenne. La désignation doit être notifiée à l’Ufficio dell’Agenzia delle Entrate du domicile fiscal du représentant fiscal.
Obligations déclaratives TVA Déclaration annuelle avec versements mensuels ou trimestriels selon la taille de l’entreprise
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 50.000 EUR
– A l’introduction : 50.000 EUR
Expéditions de plus de 50.000 EUR: Intrastat mensuelle (déclaration abrégée) ; moins de 50.000 EUR : Intrastat trimestrielles (déclaration abrégée).
Introduction de plus de 50.000 EUR : Intrastat mensuelle (déclaration abrégée) ; moins de 50.000 EUR : Intrastat trimestrielles (déclaration abrégée).
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Jusqu’à 240% de la TVA
Territoires à statut particulier Campione d’Italia, Elbe, Livigno, Lac de Lugano, Sardaigne, Sicile, Cité du Vatican, Saint-Marin
Taux réduits 4% / 5% / 10%
Format de numéro d’identification de TVA IT 123456789 10 11
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies Néant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Déclarations annuelles ; paiements de TVA mensuel ou trimestriel
Déclarations annuelles Oui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuel ou trimestriel
Listes des achats intracommunautaires Oui
Autres exigences déclaratives Oui, Merci de contacter Accordance pour plus de détails.
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris l’Italie, limitent la récupération de la taxe en amont sur certains articles. Ceci peut inclure les frais  de véhicules et de divertissement d’affaires. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale La fourniture de biens et de services par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Italie est soumise à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Italie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Italie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Italie. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 2 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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