TVA Lettonie (LV)
Pays Lettonie
Etat membre de l’UE Depuis le 1er mai 2004
Taux de TVA normal 21 %
Code ISO LV
Devise EUR
Nom de la TVA PVN
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à la TVA en Lettonie (livraisons de biens, prestations de services et acquisitions intracommunautaires).
Pas d’obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies hors UE.
Pour toute demande de renseignements, contacter le Service National des Impôts :
Valsts ieņēmumu dienests
Smilšu iela 1
LV-1978 Rīga,
Latvija
Téléphone: +371 67028703
Email: vid@vid.gov.lv
Numéro de téléphone vert du Service national des impôts : +371 67001898 (depuis l’étranger)
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle, trimestrielle ou semestrielle selon le chiffre d’affaires annuel.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 130.000 EUR
– A l’introduction : 180.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 0,05% par jour de retard
Taux réduits 12%
Format de numéro d’identification de TVA LV 123456789 10 11
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 50.000 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle, trimestrielle ou semestrielle
Déclarations annuelles Non. Néanmoins, une déclaration annuelle est requise dans certaines situations, notamment si un ajustement de la TVA en amont ou en aval est effectué, ou en cas de changement du ratio de fournitures assujetties à la TVA et exonérées, ou en cas de fournitures uniquement constituées de services financiers exonérés.
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité. Récemment, la Lettonie a signé un accord de réciprocité avec la Norvège et la Suisse.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris la Lettonie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés à la location de voiture et au divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services fournis par une entreprise non établie à des contribuables établis en Lettonie sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Lettonie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Facultatif. Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE peut désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Lettonie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Lettonie sur un éventail de services. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 3 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
Contact

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