TVA Luxembourg (LU)
Pays Luxembourg
Etat membre de l’UE Fondateur au 1er janvier 1957
Taux de TVA normal 17%
Code ISO LU
Devise EUR
Nom de la TVA TVA
Procédure d’immatriculation à la TVA Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables à la TVA au Luxembourg doivent demander leur immatriculation à la TVA dans les 15 jours du commencement d’activité.
Obligations déclaratives TVA Déclaration annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon le montant du chiffre d’affaires (seuils de 112.000 € / 620.000 €)
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 150.000 EUR
– A l’introduction : 200.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende de 50 EUR à 5.000 EUR
Taux réduits 3% / 8% / 14%
Format de numéro d’identification de TVA LU 12345678
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 10.000 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 100.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle, trimestrielle ou annuelles en fonction du chiffre d’affaires
Déclarations annuelles Oui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable En général, la TVA est récupérable sur les dépenses commerciales
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale L’auto liquidation a une application limitée au Luxembourg. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Non obligatoire. Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE peut être tenue de fournir un dépôt de garantie pour assurer sa solvabilité dans le cadre de la TVA.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application au Luxembourg pour des services comme les télécommunications et la télévision. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales: le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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