TVA PAYS BAS (NL)
Pays Pays-Bas
Etat membre de l’UE Fondateur au 1er janvier 1957
Taux de TVA normal 21 %
Code ISO NL
Devise EUR
Nom de la TVA BTW
Procédure d’immatriculation à la TVA Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Pays-Bas auprès du bureau suivant
Belastingdienst / Limburg / Kantoor Buitenland
PO Box 2865
Nl-6401 DJ Heerlen
Pays-Bas
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle si la TVA due par trimestre excède 15.000 €.
Déclaration trimestrielle dans le cas contraire.
Si la TVA annuelle n’excède pas 1.883 EUR, seule une déclaration annuelle sera déposée.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 1.000.000 EUR
– A l’introduction : 1.200.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende plafonnée à 5.000 € / retard
Taux réduits 6%
Format de numéro d’identification de TVA NL 123456789B 11 12
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies Néant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 100.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Non
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris les Pays-Bas, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de restauration, d’alcool et de tabac. Merci de nous contacter pour obtenir une liste complète des articles non récupérables.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA aux Pays-Bas sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique aux Pays-Bas.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie en dehors de l’UE peut désigner un représentant fiscal ou, dans certains cas, s’immatriculer à la TVA directement aux Pays-Bas.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application aux Pays-Bas. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
TAUX
Le taux normal de la TVA hollandaise a fait l’objet d’une augmentation en 2014. Le taux réduit reste quant à lui inchangé.
Voici les pourcentages actuellement applicable en Hollande :
Taux normal : 21 % (taux précédemment fixé à 19 % en 2012)
Taux réduit : 6 %
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
Contact

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