TVA Portugal (PT)
Pays Portugal
Etat membre de l’UE Depuis le 1er janvier 1986
Taux de TVA normal Continent 23 % ; Açores 18 % et Madère 22 %
Code ISO PT
Devise EUR
Nom de la TVA IVA
Taux réduits Continent 13 % et 6 % ; Açores 10 % et 5 % ; Madère 12 % et 5 %
Procédure d’immatriculation à la TVA Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Portugal en principe dès le premier euro.
Régime spécial pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10.000 EUR (exonération sous réserve que l’entreprise ne réalise aucune importation ni exportation de biens dans le pays).
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle si le chiffre d’affaires excède 650.000 EUR.
Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles avec dépôt d’une déclaration annuelle (au plus tard le 15 juillet N+1).
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 350.000 EUR
– A l’introduction : 350.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende entre 30% et 100%
 + 4% par an
Format de numéro d’identification de TVA PT 123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies Néant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuelles Oui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Oui, déclaration annuelle énumérant toutes les fournitures supérieures à 25.000 EUR effectuées vers des entreprises portugaises
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Une entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre le Portugal et le pays hors UE
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris le Portugal, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de véhicules, d’hébergement,  de restauration, de divertissement d’employés et de divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services et les biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA au Portugal sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. L’auto liquidation s’applique aussi à certaines transactions nationales entre contribuables. Ceci s’applique aux services de construction. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique au Portugal.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA au Portugal.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application au Portugal pour la location de biens corporels. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 4 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
Contact

Nous ne sommes pas là pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous reviendrons vers vous, dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt