TVA Roumanie (RO)
Pays Roumanie
Etat membre de l’UE Depuis le 1er janvier 2007
Taux de TVA normal 20%
Code ISO RO
Devise RON
Nom de la TVA TVA
Taux réduits 5 % / 9 %
Procédure d’immatriculation à la TVA Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Roumanie en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l’activité.
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle si le chiffre d’affaires excède 100.000 EUR (25e jour du mois suivant la dernière période fiscale).
Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles.
Déclarations semestrielles pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 3 mois civils au maximum par semestre
Déclaration annuelle pour les assujettis qui effectuent des opérations imposables seulement 6 mois civils au maximum par an.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 900.000 RON
– A l’introduction : 500.000 RON
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende et intérêt de retard
Format de numéro d’identification de TVA RO 12345678
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 65.000 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 118.000 RON
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Oui
Autres exigences déclaratives Une déclaration mensuelle ou trimestrielle énumérant les fournitures de biens et de services effectuées vers des entreprises roumaines.
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Une entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre la Roumanie et le pays hors UE. Un accord de réciprocité a été convenu avec la Suisse et la Turquie.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris la Roumanie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services et les biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Roumanie sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Roumanie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Roumanie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Roumanie. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Déduction de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans ou de 10 ans en cas de fraude. Récupération et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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