TVA Slovaquie (SK)
Pays Slovaquie
Etat membre de l’UE Depuis le 1er mai 2004
Taux de TVA normal 20%
Code ISO SK
Devise EUR
Nom de la TVA DHP
Taux réduits 10%
Procédure d’immatriculation à la TVA Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Slovaquie en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l’activité.
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle ou trimestrielle
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 400.000 EUR
– A l’introduction : 200.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende jusqu’à 16.000 EUR par retard
Format de numéro d’identification de TVA SK 0123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 49.790 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Déclaration récapitulative : toutes les entreprises immatriculées à la TVA en Slovaquie, quel que soit le lieu d’établissement, sont tenues de soumettre une déclaration locale (déclaration récapitulative). Les déclarations récapitulatives détaillent toutes les transactions effectuées qui ne sont pas incluses dans la déclaration abrégée ou les déclarations Intrastat, à savoir les ventes et les achats locaux effectués dans une période fiscale donnée. La fréquence de la déclaration sera la même que la fréquence de déclaration de TVA et sera exigible le même jour.
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris la Slovaquie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de véhicules, de divertissement d’employés et de divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale L’ensemble des services et certain type de biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Slovaquie, sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit  déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Slovaquie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE La désignation d’un représentant fiscal n’est pas autorisée en Slovaquie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en Slovaquie.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans ou peut être prolongé à 10 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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