TVA Suède (SE)
Pays Suède
Etat membre de l’UE Depuis le 01/01/1995
Taux de TVA normal 25%
Code ISO SE
Devise SEK
Nom de la TVA MOMS
Taux réduits 6% / 12%
Format de numéro d’identification de TVA SE 123456789 10 11 12
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies Néant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 320.000 SEK
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuelles Non
Procédure d’immatriculation à la TVA Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Suède en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l’activité.
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l’Union européenne ou dans un autre Etat membre.
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle si le chiffre d’affaires excède 40.000.000 SEK
Déclaration trimestrielle si le chiffre d’affaires est compris entre 1.000.000 SEK et 40.000.000 SEK.
Déclaration annuelle si le chiffre d’affaires est inférieur à 1.000.000 SEK
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 4.500.000 SEK
– A l’introduction : 9.000.000 SEK
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende 20%
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris la Suède, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de véhicules, au divertissement d’employés et au divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services ou les biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Suède sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Suède.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit généralement désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Suède.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en Suède.
Délai de prescription Déduction de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 6 ans. Déduction de TVA : le délai est de 6 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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