TVA Suisse (CH)
Pays Suisse
Etat membre de l’UE Non
Taux de TVA normal 8%
Taux réduits 2,5% / 3,8%
Format de numéro d’identification de TVA 123456 ou CHE 123 456 789 MWST
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 100.000 CHF
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies 100.000 CHF
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance Sans objet
Périodes de déclaration de TVA Trimestrielle
Déclarations annuelles Non
Seuils Intrastat : expéditions et arrivées Sans objet
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Sans objet
Listes des achats intracommunautaires Sans objet
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée sur la base de la réciprocité.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La taxe en amont liée à une utilisation privée ou non commerciale n’est pas récupérable.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à une variété de services transfrontaliers. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Auto liquidation nationale Non disponible
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de la Suisse doit désigner un représentant fiscal.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Sans objet
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction de TVA : le délai est de 5 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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