CODE TVA FR

 

Le code TVA français est intégré au Code général des impôts.

Les articles relatifs au code TVA sont structurés de la manière suivante :

  • Articles 256 à 257 pour le champ d’application de la TVA
  • Articles 258 à 259 D pour la territorialité de la TVA
  • Articles 260 à 260 CA pour la liste des opérations imposables à la TVA sur option
  • Articles 261 à 263 pour la liste des opérations exonérées de TVA
  • Articles 266 à 268 quater pour la définition de la base d’imposition à la TVA des différentes opérations
  • Article 269 pour la définition du fait générateur et de l’exigibilité de la TVA
  • Article 287 et 39 de l’annexe IV au CGI pour connaître les modalités déclaratives de la taxe
  • Article 1649 quater B quater pour l’obligation de télédéclarer la TVA et télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA
  • Article 1695 quater pour l’obligation de télérégler la TVA
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