Non-résidents TVA FR

 

Les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent avoir recours à un mandataire chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement.

A la différence du représentant fiscal, obligatoire pour les non-résidents établis en dehors de l’Union Européenne, ce mandataire agit sous la responsabilité de l’entreprise mandante qui reste seule redevable de la taxe.

Ainsi, en cas d’absence d’accomplissement ou d’accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement pour lesquelles le mandataire a été mandaté, l’assujetti européen mandant est responsable des formalités omises. Il est également responsable en cas d’absence de restitution par le mandataire d’un trop-perçu.

En conséquence, il appartient à l’assujetti établi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France qui fait appel à un mandataire, d’adresser l’original du mandat au service des impôts des entreprises compétent.

Identification à la TVA en France

Le I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les personnes non établies dans l’Union européenne qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer auprès des services de la Direction générale des finances publiques un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

Dans ces conditions, les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne et qui n’ont pas d’établissement en France n’ont ni l’obligation, ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France.

Ils doivent s’identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l’entreprise en question et accepté du mandataire.

Il doit faire apparaître, de manière obligatoire, les informations suivantes :

  • nom, dénomination, adresse et numéro SIRET de l’assujetti communautaire mandant et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l’entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • nom, dénomination, adresse et numéro SIRET du mandataire et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l’entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • caractère exclusif du mandat ;
  • période de validité du mandat ;
  • formalités que le mandataire est notamment habilité à accomplir (liste non exhaustive à renseigner suivant l’étendue du mandat (BOI-LETTRE-000215) :
  • accomplir les formalités et signer les déclarations relatives à l’immatriculation de la société en France ;
  • effectuer les obligations comptables (délivrance des factures, tenue de la comptabilité) ;
  • représenter la société auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des correspondances, des demandes d’informations et des déclarations ;
  • envoyer, déposer, signer les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (numéro des imprimés correspondants à préciser) et payer la TVA et les taxes assimilées dues ;
  • envoyer, déposer et signer la déclaration d’échanges de biens auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
  • déposer, pour le compte de la société communautaire, une demande de remboursement de crédit de TVA non imputable et, le cas échéant, percevoir le remboursement de celui-ci (un relevé d’identité bancaire doit être fourni à cet effet) ;
  • encaisser les sommes restituées à d’autres titres que le précédent ;
  • établir une réclamation contentieuse auprès de l’administration ;
  • représenter la société dans l’éventualité d’un contrôle ;
  • coordonnées bancaires (adresse de l’établissement bancaire et numéro de compte) de l’assujetti communautaire (nom et raison sociale de l’entreprise) ou, le cas échéant, du mandataire.

Sur la possibilité de désigner un mandataire ponctuel pour les assujettis communautaires réalisant uniquement des opérations visées au 1 du II de l’article 277 A du CGI   ou au 4° du III de l’article 291 du CGI, cf. III § 240.

Dispense d’identification

Par mesure de simplification, les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui effectuent en France exclusivement des opérations mentionnées au I de l’article 277 A du CGI en suspension de la TVA, ne sont tenus ni de s’identifier en France, ni de déposer une déclaration, conformément aux dispositions du II de l’article 95 de l’annexe III au CGI.

Formalités et lieu d’identification

L’article 286 ter du CGI prévoit qu’est identifié par un numéro individuel tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur.

Les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne doivent effectuer les formalités relatives à l’immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG).

Remarque : S’agissant du lieu d’identification des loueurs d’immeubles communautaires, se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au I-B-2 § 70 .

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