Redevable TVA FR

 

Le redevable

Il est important de connaitre le redevable de la taxe et de savoir quand reverser la TVA.

Sauf cas particulier comme la plupart des opérations B2B intra-UE, c’est le vendeur ou le prestataire français qui est redevable de la TVA portée en compte au client, encaissée ou non, au Trésor public.

Moment où la TVA est due

Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Ainsi, la TVA devient exigible à la date :

  • de livraison pour vos opérations de livraison de biens meubles ou immeubles (c’est-à-dire, en principe, lors du transfert de propriété) ;
  • d’encaissement du prix ou d’une partie du prix de vos prestations de services ;
  • du 15 du mois suivant celui de l’intervention de la livraison des biens ou de l’achèvement des services, pour vos acquisitions intracommunautaires ;
  • de la réalisation de la prestation ou à l’encaissement d’acomptes pour les achats de services effectués auprès d’un prestataire non établi en France.

Les moyens pour déclarer et payer

Déclarer et payer par voie dématérialisée

Pour remplir vos obligations, vous devez utiliser les téléprocédures (voir la rubrique “ professionnels ”) qui vous offrent la possibilité de :

  • déclarer et payer en ligne votre TVA ;
  • demander le remboursement d’un crédit de TVA.

Le paiement en ligne offre les avantages suivants :

  • un gain de trésorerie pour votre entreprise (le débit du compte n’est jamais effectué avant la date limite du dépôt des déclarations) ;
  • une absence de frais pour réaliser les paiements ;
  • un accès totalement gratuit et disponible en permanence en utilisant le mode EFI.

Pour utiliser les téléprocédures TVA :

  • créez votre espace professionnel à partir de la rubrique “Professionnels » de ce site (mode EFI).

Pour cela vous avez deux possibilités :

– créer un espace professionnel en mode simplifié à partir de la saisie de votre numéro SIREN, d’une adresse électronique et d’un mot de passe. Votre service des impôts des entreprises (SIE) vous adressera par voie postale un code d’activation qui vous permettra de finaliser la création de votre espace abonné et de saisir vos coordonnées bancaires. Après avoir créé votre espace, vous pourrez utiliser l’ensemble des services disponibles. Ce mode est conseillé notamment aux petites ou moyennes entreprises.

– créer un espace professionnel en mode expert (ce mode est conseillé si vous agissez pour le compte d’une ou plusieurs entreprises et si vous souhaitez adhérer à différents services) en saisissant les identifiants d’une ou plusieurs entreprises (numéro SIREN, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), en choisissant les services proposés et en transmettant les documents d’adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.

ou

  • prenez contact avec un prestataire (cabinet comptable, centre de gestion..) qui effectuera pour votre compte les démarches relatives à vos obligations en matière de TVA (mode EDI).

Nouveauté

Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire d’adhérer aux téléprocédures EDI pour déclarer ou payer vos impôts en mode EDI. Les déclarations et paiements effectués par un prestataire (partenaire EDI) habilité par la Direction Générale des Finances Publiques dans des conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration.

Grâce au service “consulter” de votre espace professionnel, vous pourrez visualiser vos déclarations, suivre vos paiements et disposer ainsi d’un véritable compte fiscal en ligne, quel que soit le mode de transmission choisi.

Paiement

Les deux filières peuvent être utilisées pour déclarer et payer un même impôt

Vous pouvez utiliser les deux modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt.

Par exemple, si votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, cette faculté vous permettra d’utiliser le mode EFI pour transmettre vous-même vos acomptes de TVA n° 3514 et de passer par votre expert-comptable pour transmettre en mode EDI votre déclaration annuelle CA12.

 

TVA et commerce électronique dans l’Union Européenne, le mini-guichet unique

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision, ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE.

Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’État membre où est domicilié le consommateur.

Le prestataire doit alors déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation.

Une simplification des obligations déclaratives a été mise en œuvre avec le guichet électronique unique.

Ce mini-guichet unique (« mini one-stop shop ») permet aux assujettis établis en France, qui fournissent dans d’autres États membres de l’UE où ils ne sont pas établis des services par voie électronique à des personnes non assujetties d’acquitter la TVA due sur ces services.

Cette mesure de simplification permet aux assujettis concernés de ne pas s’identifier dans chaque État membre de consommation pour déclarer et payer la TVA.

De même, les entreprises établies dans des pays non membres de l’UE, qui fournissent des services par voie électronique à des consommateurs domiciliés dans l’UE, peuvent s’immatriculer à la TVA dans un seul État membre de l’UE, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays (régime « non-UE »).

Pour s’identifier sur le mini-guichet, l’assujetti doit  disposer d’un « espace professionnel » sur impots.gouv.fr et d’un accès au service « consulter : compte fiscal ». Les assujettis qui s’identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d’inscription à partir de la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE » de leur « espace professionnel ».

Contact

Nous ne sommes pas là pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous reviendrons vers vous, dès que possible.

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