Base & taux TVA LUXEMBOURG
Base d’imposition TVA
La base d’imposition est constituée par la valeur de la contrepartie de l’opération effectuée, c’est-à-dire soit le montant des paiements en espèces, soit la valeur des biens ou services reçus ou à recevoir.
La base d’imposition est toutefois évaluée différemment pour certaines opérations.
Indemnités
Elles sont à comprendre dans la base d’imposition si elles ne correspondent pas à des dommages et intérêts.
Exemples : les indemnités contractuelles sont taxables, les indemnités d’assurance ne sont pas taxables.
Subventions
Elles sont taxables si elles sont destinées à compenser l’insuffisance des recettes ou sont la contrepartie d’une opération conclue avec la partie versante.
Exemples : les subventions d’exploitation sont taxables, les subventions d’équipement ne sont pas taxables.
Aides inter-entreprises
Si l’aide a un caractère financier (avantage de trésorerie uniquement) elle échappe à toute taxation ; si l’aide a un caractère commercial (le but est de conserver des débouchés commerciaux) elle est imposable à la TVA au taux normal.
Exemple : les subventions d’équilibre.
Intérêts
Les frais financiers relatifs à une créance commerciale sont situés hors du champ d’application de la TVA lorsqu’il s’agit d’intérêts moratoires, et sont dans le champ d’application et exonérés lorsqu’ils correspondent à des intérêts réclamés par un fournisseur qui accepte de différer le paiement de sa créance (opération de crédit exonérée).
Frais accessoires
Tous les frais accessoires à une opération imposable doivent être retenus : commissions, frais de transport, frais d’assurance, frais de poste et télécommunication.
Impôts
La base d’imposition comprend tous les impôts ou taxes à l’exclusion de la TVA.
Débours
Ils sont engagés au nom et pour le compte d’un mandant. Ils sont à comptabiliser en compte de passage (compte bilantaire). Dans cette hypothèse, ils ne doivent pas être retenus dans la base d’imposition.
Exemple : frais avancés par un avocat à son client
Remises
La base d’imposition à la TVA peut être réduite des remises accordées aux clients si elles ne constituent pas la contrepartie d’un service. La remise effectuée hors facture d’origine peut être déduite du chiffre d’affaires du fournisseur avec l’obligation pour son client de reverser la TVA récupérée lors de la livraison des marchandises. Il est admis que le rabais soit net de taxe ce qui n’entraînera aucune régularisation pour le client.
Fait générateur de la TVA
Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale. L’exigibilité est l’événement qui permet à l’Etat de réclamer le paiement de la taxe. La date du fait générateur permet de fixer le taux de TVA en vigueur. Le fait générateur et l’exigibilité coïncident dans le régime des livraisons de biens meubles corporels. Par contre, dans le régime des prestations de services et dans les travaux immobiliers, les deux notions peuvent être distinctes.
Régime des livraisons de biens meubles corporels
Le fait générateur et l’exigibilité coïncident : ils se situent au moment de la délivrance du bien (cf. art. 1604 du Code civil), même si :
- la vente est assortie d’une clause de réserve de propriété ;
- la vente est payable à terme ou par fractions.
Le règlement d’un acompte à valoir sur l’achat d’un bien est soumis à la TVA même si aucun transfert de propriété n’est encore intervenu.
Lorsqu’elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, les livraisons de biens autres que celles ayant pour objet la location d’un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d’un bien sont considérées comme effectuées au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent.
Régime des prestations de services et des travaux immobiliers
Le fait générateur est celui de l’exécution du service (date d’achèvement de la prestation). La taxe est due lors de l’encaissement du prix (sur l’acompte versé et sur le solde). On retient, pour déterminer la date à laquelle la TVA est exigible :
- la date de remise en espèces ;
- la date du virement bancaire ;
- la date de réception du chèque ;
- la date du paiement direct par le client en cas d’escompte par le banquier ou par la société d’affacturage.
Lorsqu’elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent.
Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou paiements durant cette période, sont considérées comme effectuées à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services.
Exemples : les principales situations rencontrées sont les suivantes :
- Livraison de biens meubles corporels : le fait générateur et l’exigibilité se situent à la date de remise du bien.
- Prestations de services : la date du fait générateur est distincte de celle de l’exigibilité.
- Livraisons à soi-même taxables : la date du fait générateur et celle de l’exigibilité se situent à la première utilisation du bien.
- Acquisition intra-UE: le fait générateur est la date de remise du bien et l’exigibilité intervient le 15 du mois suivant le fait générateur.
Taux de TVA
Actuellement en 2023, quatre taux sont d’application au Grand-Duché de Luxembourg:
- un taux normal de 16% pour les opérations imposables autres que celles visées ci-dessous;
- un taux réduit de 7% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l’annexe A de la loi TVA ;
- un taux super-réduit de 3% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l’annexe B de la loi TVA;
- un taux intermédiaire de 13% pour les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que pour les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, tels que ces biens et services sont désignés à l’annexe C de la loi TVA.