TVA Autriche (AT)

 

Pays Autriche
Etat membre de l’UE Depuis 1er janvier 1995
Taux de TVA  normal 20%
Code ISO AT
Devise EUR
Nom de la TVA MWST
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer en cas de réalisation d’opérations taxables en Autriche (procédure détaillée sur le site de l’administration fiscale autrichienne)

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises non établies dans l’Union européenne.

Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle

Déclaration trimestrielle si le chiffre d’affaires N-1 n’excède pas 30.000 €.

+ déclaration annuelle récapitulative au plus tard le 30 juin N+1.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 750.000 EUR

– A l’introduction : 750.000 EUR

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 10% Amende

2% intérêt par mois

Taux réduits 13%
Format de numéro d’identification de TVA ATU 12345678
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 30.000 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires
Déclarations annuelles Oui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Tous les mois ou tous les trimestres si les déclarations de TVA sont soumises tous les trimestres.
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris l’Autriche, limitent la récupération de la TVA à certaines dépenses. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux frais d’hébergement et de restauration et au divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services. Il ne s’applique pas aux droits d’accès à des foires, des conventions et des séminaires organisés en Autriche par des sociétés non autrichiennes.
Auto liquidation nationale Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation nationale s’applique en Autriche.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Autriche.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Autriche. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans ou de 7 ans en cas de fraude. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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