TVA Bulgarie (BG)

 

Pays Bulgarie
Etat membre de l’UE Depuis le 1er janvier 2007
Taux de TVA  normal 20%
Code ISO BG
Devise BGN
Nom de la TVA DDS
Procédure d’immatriculation à la TVA Immatriculation obligatoire si, au cours des 12 derniers mois, les livraisons de biens ou prestations de services imposables ont excédé 50.000 BGN.
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 220.000 BGN

– A l’introduction : 370.000 BGN

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 10% Amende

10,20% intérêt par an

Taux réduits 9%
Format de numéro d’identification de TVA BG 123456789 pour les sociétés établies BG 1234567890 pour les sociétés non établies
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 50.000 BGN
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies 50.000 BGN
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 70.000 BGN
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Uniquement autorisée pour les demandeurs de pays hors EU pour lesquels un accord de réciprocité existe.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable En général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, merci de bien vouloir nous contacter.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Si une entreprise non établie fournit des services à un client en Bulgarie qui n’est pas immatriculé à la TVA en Bulgarie, le client est responsable de comptabiliser la TVA sous le mécanisme d’auto liquidation. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Bulgarie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors UE qui n’a pas passé d’accord d’assistance mutuelle avec la Bulgarie doit désigner un représentant fiscal pour l’immatriculation à la TVA en Bulgarie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en Bulgarie, à l’exception des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 1 an pour la déduction de TVA et de 5 ans pour le remboursement de TVA.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

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