TVA Chypre (CY)

 

Pays Chypre
Etat membre de l’UE Depuis le 1er mai 2004
Taux de TVA normal 19 %
Code ISO CY
Devise EUR
Nom de la TVA VAT  FPA
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer à la TVA pour les entreprises lorsque les seuils suivants sont dépassés :

Marchandises et services imposables : 15.600 EUR

Acquisitions intracommunautaires : 10.251,61 EUR

Obligations déclaratives TVA Déclaration trimestrielle en principe

Déclaration mensuelle dans certains cas, voire annuelle.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 55.000 EUR

– A l’introduction : 100.000 EUR

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 10% Amende

5% intérêt par an

Territoires à statut particulier La partie turque de Chypre n’appartient pas à l’Union européenne
Taux réduits 5 % / 9 %
Format de numéro d’identification de TVA 12345678X
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 15.600 EUROS
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies 15.600 EUR
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Trimestrielle
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée si le pays du demandeur fournit des accords de réciprocité pour les remboursements similaires à effectuer aux entreprises chypriotes.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable En général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, merci de bien vouloir nous contacter
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Chypre a mis en application un mécanisme d’auto liquidation. Ceci s’applique aux fournitures de services réalisées par des entreprises non établies à des clients immatriculés à la TVA à Chypre ainsi qu’à certaines fournitures au sein de Chypre, comme certains services de construction. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique à Chypre.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Les autorités fiscales peuvent ordonner à une entreprise établie dans un pays hors de l’UE de désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA à Chypre.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent à Chypre aux articles comme les services de télécommunications et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 6 ans ou de 12 ans en cas de suspicion de fraude.

Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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