TVA Croatie (HR)

 

Pays Croatie
Etat membre de l’UE Depuis 1er janvier 2013
Taux de TVA normal 25 %
Code ISO HR
Devise HRK
Nom de la TVA MPDV
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer à la TVA si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85.000 HRK (livraisons de biens et prestations de services)
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle en principe

Au choix de l’entreprise si son chiffre d’affaires n’excède pas 300.000 HRK, déclaration trimestrielle ou mensuelle

+ déclaration annuelle récapitulative au plus tard le 30 avril N+1.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 900.000 HRK

– A l’introduction : 1.800.000 HRK

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 12% Amende
Taux réduits 5 % / 13 %
Format de numéro d’identification de TVA HR 12345678901
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 230.000 HRK (30.600 EUR)
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 270.000 HRK
Périodes de déclaration de TVA
Déclarations annuelles Oui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Oui
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable En général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, merci de bien vouloir Merci de bien vouloir nous contacter.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Si une entreprise non établie fournit des services à un client en Croatie qui n’est pas immatriculé à la TVA en Croatie, le client est responsable de comptabiliser la TVA sous le mécanisme d’auto liquidation. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Croatie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Oui
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Aucune règle publiée
Délai de prescription 6 ans

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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