TVA Danemark (DK)

 

Pays Danemark
Etat membre de l’UE Depuis le 1er janvier 1973
Taux de TVA normal 25%
Code ISO DK
Devise DKK
Nom de la TVA MVA
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables au Danemark dans les 8 jours du démarrage de l’activité.

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies dans un pays non membre de l’Union européenne (à l’exclusion de la Norvège, du Groenland, des Iles Féroé et de l’Islande)

Obligations déclaratives TVA En principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 4.700.000 DKK

– A l’introduction : 6.000.000 DKK

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 200% de la TVA
Territoires à statut particulier Groenland, Iles Féroé
Taux réduits Néant
Format de numéro d’identification de TVA DK 12 34 56 78
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 50.000 DKK
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 280.000 DKK
Périodes de déclaration de TVA Tous les six mois, tous les mois, ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable En général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée ; il existe également des limitations sur l’hébergement et la restauration. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, Merci de bien vouloir nous contacter.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Outre les fournitures pour lesquelles l’auto liquidation s’applique, certains autres services fournis par un fournisseur non établi à un client immatriculé à la TVA au Danemark sont soumis à l’auto liquidation. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique au Danemark.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA au Danemark.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent au Danemark aux articles comme les services de publicité et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 3 ans.

Déduction et remboursement : le délai est de 3 ans.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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