TVA Finlande (FI)

 

Pays Finlande
Etat membre de l’UE Oui
Taux de TVA normal 24%
Code ISO FI
Devise EUR
Nom de la TVA ALV
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer à la TVA pour les entreprises ayant un établissement stable en Finlande.

Pour les entreprises étrangères non établies en Finlande, celles-ci doivent s’immatriculer si elles réalisent des opérations imposables en Finlande et pour autant que le client ne soit pas redevable de celle-ci (autoliquidation de la TVA par le client).

Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 500.000 EUR

– A l’introduction : 550.000 EUR

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende 10%
Territoires à statut particulier Iles Aland
Taux réduits 10% / 14%
Format de numéro d’identification de TVA FI 12345678
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 8.500 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Tous les mois si le chiffre d’affaires annuel est compris entre 25.000EUR et 50.000EUR

Tous les ans si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25.000 EUR

Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris la Finlande, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux frais d’hébergement, au divertissement d’employés et au divertissement d’affaires. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale L’auto liquidation s’applique aux fournitures effectuées par une entreprise non établie à une entreprise immatriculée à la TVA en Finlande. L’auto liquidation s’applique à certaines transactions nationales comme les services de construction et la vente de droits d’émission. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation fonctionne en Finlande.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Finlande si elle s’immatricule volontairement. Si l’entreprise non établie est contrainte de s’immatriculer, la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Finlande. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités de la TVA : le délai est de 3 ans.

Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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