TVA France (FR)

 

Pays France
Etat membre de l’UE Fondateur au 1er janvier 1957
Taux de TVA normal 20%
Code ISO FR
Devise EUR
Nom de la TVA TVA
Procédure d’immatriculation à la TVA La procédure d’immatriculation à la TVA dépend selon que l’entreprise est basée :

dans l’Union européenne (immatriculation auprès de la Direction des Résidents à l’étranger et des Services Généraux – NOISY LE GRAND) ;

ou hors Union européenne (immatriculation auprès du service des impôts des entreprises du représentant fiscal).

Les documents à fournir sont généralement :

– le N° de TVA dans le pays du siège

– les statuts

– un extrait du registre du commerce

– un document prouvant que l’entreprise sera assujettie à la TVA en France (devis, bon de commande…).

La procédure d’immatriculation prend entre 3 et 4 semaines.

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l’Union européenne en principe

Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle en principe (et en tout état de cause pour les entreprises dans le secteur du bâtiment) sauf si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 4.000 EUR.

Déclaration trimestrielle pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 783.000 EUR (activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ) ou 236.000 EUR (prestations de services et activités non commerciales).

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 1 EUR

– A l’introduction : 460.000 EUR

Le listing des ventes intracommunautaires et la déclaration Intrastat sont fusionnées au sein d’une déclaration unique appelée « Déclaration d’échanges de biens » (« DEB »).

Dépôt mensuel au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant (quelle que soit la périodicité en matière de déclaration de TVA)

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 10%

Intérêt de retard de 4,80% par an

Territoires à statut particulier En Corse et dans les départements d’outre-mer s’appliquent des taux réduits de TVA

Les collectivités d’outre-mer sont traitées comme des territoires d’exportation

Monaco est assimilé au territoire français

Taux réduits 2,1 % / 5,5 % / 10 %
Format de numéro d’identification de TVA FR 1234567891011
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies Néant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle ou trimestrielle en fonction du chiffre d’affaires.
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle. La liste des ventes intracommunautaires et la déclaration Intrastat flux expédition sont combinées
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris la France, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux frais d’hébergement et au divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale La France applique une auto liquidation qui s’applique à un large éventail de biens et de services. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en France.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en France.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective D’un point de vue strictement juridique, les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en France. Néanmoins, pour certains services de transport, l’administration fiscale permet à ce que le lieu de la prestation passe de la France à un pays hors de l’UE si les services sont utilisés hors de l’UE. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités de la TVA : le délai est de 3 ans ou de 6 ans en cas de tentative de fraude.

Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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