TVA Malte (MT)

 

Pays Malte
Etat membre de l’UE Depuis le 1er mai 2004
Taux de TVA normal 18%
Code ISO MT
Devise EUR
Nom de la TVA VAT
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer à la TVA pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à Malte.
Obligations déclaratives TVA Déclaration trimestrielle en principe.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 700 EUR

– A l’introduction : 700 EUR

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 1,75% par mois de retard
Taux réduits 5 % / 7%
Format de numéro d’identification de TVA MT 12345678
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 7.000 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Trimestrielle
Déclarations annuelles Non
Seuils Intrastat : expéditions et arrivées 700 EUR pour les expéditions et les arrivées
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour tous les pays hors UE.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris Malte, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de véhicules,  de divertissement d’employés et de divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA à Malte sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation fonctionne à Malte.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE La désignation d’un représentant fiscal est facultative.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application à Malte. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 6 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai n’est pas spécifié dans le droit de la TVA.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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