TVA Pologne (PL)

 

Pays Pologne
Etat membre de l’UE Depuis le 1er mai 2004
Taux de TVA normal 23%
Code ISO PL
Devise PLN
Nom de la TVA VAT
Procédure d’immatriculation à la TVA Les entreprises non-résidentes doivent s’immatriculer à la TVA en Pologne dès qu’elles y réalisent des opérations imposables.

Les formulaires d’immatriculation sont les NIP-2 et VAT-R.

Obligations déclaratives TVA Déclarations de TVA déposées sur une base mensuelle ou trimestrielle (dans ce dernier cas, la TVA des deux premiers mois doit être payée d’avance).
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 1.150.000 PLN

– A l’introduction : 1.100.000 PLN

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende plafonnée à 15.360.000 PLN / retard
Taux réduits 5 % / 8%
Format de numéro d’identification de TVA PL 123456789 10
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 150.000 PLN
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 160.000 PLN
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Tous les mois ou tous les trimestres
Listes des achats intracommunautaires Oui
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Une entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre la Pologne et le pays en question. La Pologne a convenu d’un accord de réciprocité uniquement avec l’Islande, la Macédoine, la Norvège et la Suisse.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris la Pologne, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais d’hébergement et les frais de restauration
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services et les biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Pologne sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Pologne.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Pologne.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en Pologne.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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