TVA Royaume-Uni (UK)

 

Pays Royaume-Uni
Etat membre de l’UE Depuis le 1er janvier 1973
Taux de TVA normal 20%
Code ISO UK
Devise GPB
Nom de la TVA VAT
Taux réduits 0% / 5%
Format de numéro d’identification de TVA GB 123456789 (10 11 12)
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 82.000 GBP
Procédure d’immatriculation à la TVA Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Royaume-Uni en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l’activité.
Obligations déclaratives TVA Déclaration trimestrielle en principe.

Possibilité d’opter pour un dépôt mensuel en cas de crédit de TVA.

Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 250.000 GBP

– A l’introduction : 1.500.000 GBP

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende de 2,5%, 10% ou 15%
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant depuis le 1er décembre 2012
Territoires à statut particulier Gibraltar, Île de Man, Îles anglo-normandes
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 70.000 GBP
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris le Royaume-Uni, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais  de véhicules et de divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA au RU sont soumis à l’auto liquidation.  Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique au RU.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE L’autorité fiscale peut exiger la désignation d’un représentant fiscal lorsque l’entreprise est établie dans un pays hors UE sans accords d’assistance mutuelle avec le RU.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application au RU. Ceci s’applique entre autres à la location de moyens de transport, aux services de télécommunications et aux services de transport de fret.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans ou de 20 ans en cas de fraude. Déduction de TVA : le délai est de 4 ans.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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