TVA Tchèquie (CZ)

 

Pays République tchèque
Etat membre de l’UE Depuis le 1er mai 2004
Taux de TVA normal 21 %
Code ISO CZ
Devise CZK
Nom de la TVA TDPH
Taux réduits 15 % / 10 %
Procédure d’immatriculation à la TVA Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables dès le premier euro en République tchèque :

·        Livraisons de biens taxables

·        Acquisitions intracommunautaires

·        Livraisons intracommunautaires

·        Exportations au départ de la République tchèque

et avant le démarrage de l’activité.

Obligations déclaratives TVA Déclarations de TVA trimestrielles.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR

Demande annuelle : 50 EUR

Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 8.000.000 CZK

– A l’introduction : 8.000.000 CZK

Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 0,05% par jour
Format de numéro d’identification de TVA CZ 12345678
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 1.000.000 CZK
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 1.140.000 CZK
Périodes de déclaration de TVA Tous les mois (chiffre d’affaires supérieur à 10 millions CZK), tous les trimestres (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions CZK)
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle, ou trimestrielle si les déclarations de TVA sont soumises tous les trimestres et uniquement les services fournis qui rentrent dans le cadre de l’article 44 de la directive européenne.
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Le remboursement de TVA est refusé sur certains biens et services lorsqu’ils sont fournis à un contribuable non résident, comme l’hébergement et la restauration. Pour obtenir une liste complète des articles non éligibles, Merci de bien vouloir nous contacter.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable En général, la TVA appliquée sur les biens et les services destinés à des activités exonérées et à des activités de divertissement ne peut pas être réclamée. Pour obtenir des détails complets sur les articles non remboursables, merci de bien vouloir nous contacter.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Lorsqu’une entreprise non établie fournit certains biens et services à des clients immatriculés à la TVA en République tchèque, le client est responsable de comptabiliser la TVA sous le mécanisme de l’auto liquidation. L’auto liquidation s’applique aussi à certains services de construction fournis au sein de la République tchèque. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en République tchèque.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Le concept de représentant fiscal ne s’applique pas en République tchèque.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en République tchèque aux articles comme les services de télécommunications et la location de moyens de transport. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 3 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans.

 

Les informations ci-dessus sont exactes à la date de publication (Janvier 2016), mais sont susceptibles de modifications à tout moment. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.

 

Contact

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