TVA Allemagne (DE)
Pays République fédérale d’Allemagne
Etat membre de l’UE Fondateur au 1er janvier 1957
Taux de TVA  normal 19%
Code ISO DE
Devise EUR
Nom de la TVA MWST
Procédure d’immatriculation à la TVA Lors de la demande d’immatriculation, obligation de fournir un certain nombre de documents (extrait du registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA dans le pays du siège, statuts).
L’obtention d’un numéro d’immatriculation à la TVA prend 3-4 semaines.
Obligations déclaratives TVA En principe, déclaration mensuelle (même pour les entreprises nouvelles).
Déclaration trimestrielle si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 7.500 €.
Déclaration annuelle si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 1.000 €.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 800.000 EUR
– A l’introduction : 500.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA 10% Amende
12% intérêt par an
Territoires à statut particulier Ile d’Helgoland, Büsingen, Junholz Mitelberg (Kleines Walsertal)
Taux réduits 7%
Format de numéro d’identification de TVA DE 123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies Néant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 100.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle, trimestrielle ou annuelle
Déclarations annuelles Oui, si  la fréquence des déclarations de TVA est mensuelle ou trimestrielle.
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle ou trimestrielle
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour certains pays hors UE. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris l’Allemagne, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux produits de luxe et aux cadeaux d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale L’auto liquidation s’applique à un large éventail de services en Allemagne. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Allemagne.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE En principe, une entreprise non établie peut ne pas désigner de représentant fiscal. Néanmoins, un représentant fiscal peut être désigné si l’entreprise non établie n’effectue que des fournitures exonérées ou exonérées avec droit à déduction.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Allemagne aux services comme les services de télécommunications et la location de biens. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités de la TVA : le délai est de 4 ans ou de 5 à 10 ans en cas de fraude.
Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 4 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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