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TVA Belgique (BE) 
PaysBelgique
Etat membre de l’UEFondateur depuis le 1er janvier 1956
Taux de TVA normal21 %
Code ISOBE
DeviseEUR
Nom de la TVATVA
Procédure d'immatriculation à la TVAObligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables en Belgique (utilisation de l'imprimé non résident).
Il n'y a pas de seuil d'immatriculation.
Obligation de désigner un représentant fiscal en Belgique si l'entreprise est établie hors de l'Union européenne (sauf si la Belgique dispose d'instruments d'assistance mutuelle avec cet Etat).
Obligations déclaratives TVAEn principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil. Certains secteur comme le bâtiment ou les moyens de transport sont exclus, ou encore l'IT et la téléphonie
Déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente dépasse le seuil de 2,5 millions EUR.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le paysDemande trimestrielle : 615 EUR Demande pour les mensuels : 1.485 EUR
Demande en fin de période annuelle : 245 EUR
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT)- A l'expédition : 1.000.000 EUR
- A l'introduction : 1.000.000 EUR
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVADe 25% à 200%
Territoires à statut particulierAucun
Taux réduits6% / 12%
Format de numéro d’identification de TVABE W/N 0123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établiesNéant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établiesNéant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVAMensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuellesOui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautairesMensuelle
Listes des achats intracommunautairesOui
Autres exigences déclarativesListing annuel client
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UEAutorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérableLa plupart des pays, y compris la Belgique limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés au divertissement pour employés et au divertissement d’affaires.
Sur les véhicules de tourisme, la TVA est déductible à maximum 50%.
Auto liquidationLe mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationaleLes services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Belgique sont soumis à l’auto liquidation et le client preneur déclare la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Belgique.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UEUne entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Belgique.
Règles d’utilisation et d’exploitation effectiveLes règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Belgique. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescriptionDéduction de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 7 ans.
Informations valables au 01 janvier 2020Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif
Directive TVA en néerlandais

Bonjour !