CODE TVA FRANCE
Modification TVA en France à partir de 2027
En 2026 le gouvernement français a décidé de complètement modifier sa législation TVA en la « sortant » du CGI, Code général des impôts pour la recodifier dans un CIBS, Code des impositions sur les biens et services
Ce transfert et la recodification des règles de la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) entrent en vigueur le 1er janvier 2027. La date initiale a été reportée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
Quels sont ces changements à partir de l’année 2027 ?
1. Une période de tolérance est instaurée pour permettre la continuité de l’usage des anciennes références du CGI. Elles restent valables à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2028.
2. Sur le fond de l’applicabilité de la TVA, cette recodification est effectuée à droit constant. L’administration fiscale présente cette refonte de structure et de numérotation administrative, sans modification des taux ou des grands principes fiscaux. Cependant, certains ajustements techniques ont été intégrés.
3. La plus grande nouveauté consiste dans le nouveau code avec une nouvelle numérotation. Les 231 articles TVA inscrits dans le CGI sont substitués par presque 1.000 nouveaux articles dans le livre II du CIBS. Prenons un seul exemple fréquent à, partir de l’année 2027, la mention obligatoire sur les factures des assujettis franchisés en base de TVA n’utiliseront plus « article 293 B, CGI » mais bien désormais « article L. 233-3, CIBS ».
4. Une autre nouveauté importante concerne la suppression du régime simplifié de TVA. En effet, en vertu de l’article 38 de la loi de finances pour 2025, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA est définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2027 en France, sauf pour les exploitants agricoles qui conservent leur régime simplifié dénommé RSA.
Les assujettis qui étaient au RSI basculent automatiquement vers la déclaration de TVA trimestrielles ou mensuelles (formulaire n° 3310-CA3).
Les nouvelles règles du régime simplifié d’imposition en impôts pour les bénéfices (BIC/BNC) ne sont pas modifiées, uniquement en TVA.
5. L’année 2027 marque aussi des changements dans les régimes déclaratifs avec des dépôts de déclarations trimestrielles ou mensuelles adapté selon les seuils.
C’est donc la fin de la déclaration annuelle CA12 et des 2 acomptes semestriels de juillet et décembre. Cela entraine également la disparition de la déclaration de régularisation annuelle (formulaire CA12 / 3517S). En terme de trésorerie les entreprises devront s’adapter pour payer plus vite chaque mois ou trimestre la TVA due et éviteront aussi la parfois douloureuse régularisation annuelle.
La déclaration mensuelle étant la règle, un dépôt trimestriel est possible quand le chiffre d’affaires de l’assujetti, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas un million d’euros l’année civile précédente ou majoré de cent mille euros pour l’année en cours. Le seuil actuel en lien avec le montant de TVA due inférieur à quatre mille euros disparait complètement. Seul le chiffre d’affaires détermine désormais les seuils à partir de 2027.
Pour les assujettis non résidents français pour les opérations dont le lieu d’imposition est situé en France, c’est uniquement le chiffre d’affaires français qui est à prendre en compte et non le chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Par exemple, une entreprise belge dont le total du chiffre d’affaires de l’année 2027 est de dix millions d’euros réalise en France des opérations imposables en TVA en France pour cent mille euros peut bénéficier du régime trimestriel de dépôt des CA3.
6. Autre nouveauté mais cette fois au 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront être capables, via une plate forme agréée de leur choix, d’émettre et de recevoir des factures conformes aux nouvelles règles du e-reporting. Cette obligation s’accompagne pour certains assujettis professionnels de transmettre à l’administration fiscale des données sur ces opérations.
Jusqu’au 31 décembre 2026
Jusque fin 2026, le code TVA français est intégré au Code général des impôts.
Les articles relatifs au code TVA sont structurés de la manière suivante :
- Articles 256 à 257 pour le champ d’application de la TVA
- Articles 258 à 259 D pour la territorialité de la TVA
- Articles 260 à 260 CA pour la liste des opérations imposables à la TVA sur option
- Articles 261 à 263 pour la liste des opérations exonérées de TVA
- Articles 266 à 268 quater pour la définition de la base d’imposition à la TVA des différentes opérations
- Article 269 pour la définition du fait générateur et de l’exigibilité de la TVA
- Article 287 et 39 de l’annexe IV au CGI pour connaître les modalités déclaratives de la taxe
- Article 1649 quater B quater pour l’obligation de télédéclarer la TVA et télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA
- Article 1695 quater pour l’obligation de télérégler la TVA