Assujettis TVA LUXEMBOURG

Principe

Est assujetti à la TVA quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu’en soit le lieu.

La notion d’assujetti est étendue en ce qui concerne la localisation des prestations de services, ainsi :

un assujetti partiel est considéré comme assujetti pour tous les services qui lui sont rendus ;
une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est considérée comme assujettie pour tous les services qui lui sont fournis.

Cette extension de la notion d’assujetti implique que les prestations fournies à ces 2 catégories de preneur de services sont imposables au Luxembourg, puisqu’ils sont considérés comme des assujettis lorsqu’ils reçoivent ces services. Ainsi, ils devront les déclarer via le mécanisme d’autoliquidation de la taxe.

Immatriculation à la TVA

Principe

En règle générale, toute personne assujettie à la TVA doit s’immatriculer à la TVA, même lorsqu’elle est exemptée (médecin, association, etc.).

Pour pouvoir s’immatriculer à la TVA, l’entreprise (= l’assujetti) doit introduire une déclaration initiale auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines : 1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg. Adresse Postale : B.P. 31, L-2010 Luxembourg. Tél. : (+352) 247-80800 Fax : (+352) 247-90400. Avant de s’inscrire à la TVA, les entreprises doivent avoir ouvert un compte bancaire ou CCP auprès d’une banque luxembourgeoise ou étrangère.

L’inscription à la TVA doit se faire :

dans les 15 jours suivant le début de l’activité pour les assujettis qui ne sont pas dispensés de l’immatriculation ;
avant le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le seuil de la franchise est dépassé (au cours d’une même année civile) ;
pour les assujettis dispensés de s’immatriculer et pour les personnes morales non-assujetties, avant la réalisation des opérations suivantes :
- réalisation de prestations de services sur le territoire d’un autre Etat membre pour lesquelles seul le preneur est redevable de la taxe ;
- acquisitions intracommunautaires de biens soumis à la TVA luxembourgeoise ;
- réception de services de prestataires établis en dehors du Grand-Duché pour lesquels le preneur est le redevable de la TVA.

Obligation

Doivent être identifiée à la TVA :

toute personne établie au Luxembourg qui commence une activité taxable et qui présume que son chiffre d’affaires (CA) annuel va dépasser 25.000 euros ;
toute personne qui n’est pas établie ou domiciliée au Luxembourg, mais qui y effectue des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise, comme par exemple les prestations de services occasionnelles et temporaires, dont les prestations de services rattachées à des immeubles localisés au Luxembourg ainsi que la livraison de biens avec installation ou montage au Luxembourg, pour lesquelles elle est redevable de la taxe, quel que soit son CA ;
toute personne en principe assujettie mais dispensée de s’inscrire à la TVA (voir exceptions ci-dessous), ainsi que toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens, pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros ;
toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui se fait effectuer par un assujetti établi à l’étranger des prestations de services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui effectue des prestations de services taxables dont le lieu se situe sur le territoire d’un autre Etat membre et pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;
toute personne établie au Luxembourg, soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui effectue des livraisons de boissons alcooliques ou de bois pour un montant annuel supérieur à 25.000 euros ;
toute personne établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) qui effectue, avec prise en charge de l’expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées au Luxembourg, pour un montant annuel supérieur à 100.000 euros. Cette catégorie de livraisons de biens est communément appelée « ventes à distance ».

Dispense

Sont dispensées de s’inscrire à la TVA :

les personnes qui effectuent à titre occasionnel la livraison d’un moyen de transport neuf ;
les personnes assujetties qui :
n’ont pas d’établissement stable à l’intérieur du pays et qui exercent leur activité exclusivement à l’étranger ;
n’ont pas d’établissement stable à l’intérieur du pays, ne réalisent que des importations de biens à l’intérieur du pays pour lesquelles ils sont débiteurs de la TVA et qui font usage de la faculté de représentation fiscale ;
n’ont pas d’établissement stable à l’intérieur du pays et n’effectuent à l’intérieur du pays que des opérations imposables pour lesquelles l’acquéreur respectivement le preneur identifié à la TVA est le redevable de la taxe ;
exercent une activité dont le lieu se situe à l’intérieur du pays, mais qui est entièrement exonérée et qui n’ouvre pas droit à la déduction de la taxe en amont (p.ex. médecins et médecins-dentistes, hôpitaux, établissements d’enseignement scolaires et universitaires, etc.) ;
bénéficient du régime de l’imposition forfaitaire de l’agriculture et de la sylviculture ;
bénéficient d’une franchise de TVA (franchise pour petites entreprises).

Facultatif

Peut s’immatriculer à la TVA :

toute personne qui veut renoncer à l’exonération prévue pour les livraisons et les locations de biens immeubles et opter pour l’application de la TVA sur ces opérations ;
toute personne établie au Luxembourg et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 25.000 euros mais qui veut opter pour le régime de taxation normal ;
toute personne assujettie qui exerce une activité entièrement exonérée n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe en amont, ou qui bénéficie du régime de franchise des petites entreprises ou bien d’un régime d’imposition forfaitaire, ainsi que toute personne morale non assujettie établie au Luxembourg qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant annuel hors taxe inférieur à 10.000 euros mais veut opter pour la taxation de ces acquisitions au Luxembourg ;
toute personne assujettie établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l’UE qui effectue, avec prise en charge de l’expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVA (vente à distance) établies ou domiciliées au Luxembourg, pour un montant annuel inférieur à 100.000 euros, et qui souhaite appliquer la TVA luxembourgeoise sur ces ventes ;
toute personne établie au Luxembourg, soumise au régime d’imposition forfaitaire agricole et sylvicole et qui désire être soumise au régime d’imposition normal.

Seuil et période de déclaration

La périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires global annuel hors taxe et détermine les 3 délais de dépôt des déclarations.

CA < 112.000 euros = Déclaration TVA annuelle avant le 1^er mars de l’année suivante
CA 112.000 < CA < 620.000 euros = Déclaration TVA trimestrielle et annuelle

Trimestrielle : 15^ème jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1^er mai de l’année suivante

CA > 620.000 euros = Déclaration TVA mensuelle et annuelle

Mensuelle : 15^ème jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1^er mai de l’année suivante