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| Pays | France |
| Etat membre de l’UE | Fondateur au 1er janvier 1957 |
| Taux de TVA normal | 20% |
| Code ISO | FR |
| Devise | EUR |
| Nom de la TVA | TVA |
| Procédure d'immatriculation à la TVA | La procédure d’immatriculation à la TVA dépend selon que l’entreprise est basée : |
| dans l’Union européenne (immatriculation auprès de la Direction des Résidents à l'étranger et des Services Généraux - NOISY LE GRAND) ; |
| ou hors Union européenne (immatriculation auprès du service des impôts des entreprises du représentant fiscal). |
| Les documents à fournir sont généralement : |
| - le N° de TVA dans le pays du siège |
| - les statuts |
| - un extrait du registre du commerce |
| - un document prouvant que l'entreprise sera assujettie à la TVA en France (devis, bon de commande...). |
| La procédure d'immatriculation prend entre 3 et 4 semaines. |
| Obligation de désigner un représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l'Union européenne en principe |
| Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle en principe (et en tout état de cause pour les entreprises dans le secteur du bâtiment) sauf si la TVA due au titre de N-1 est inférieure à 4.000 EUR. |
| Déclaration trimestrielle pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 783.000 EUR (activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ) ou 236.000 EUR (prestations de services et activités non commerciales). |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
| Demande annuelle : 50 EUR |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 1 EUR |
| - A l'introduction : 460.000 EUR |
| Le listing des ventes intracommunautaires et la déclaration Intrastat sont fusionnées au sein d’une déclaration unique appelée « Déclaration d’échanges de biens » ("DEB"). |
| Dépôt mensuel au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant (quelle que soit la périodicité en matière de déclaration de TVA) |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | 10% |
| Intérêt de retard de 4,80% par an |
| Territoires à statut particulier | En Corse et dans les départements d'outre-mer s'appliquent des taux réduits de TVA |
| Les collectivités d'outre-mer sont traitées comme des territoires d'exportation |
| Monaco est assimilé au territoire français |
| Taux réduits | 2,1 % / 5,5 % / 10 % |
| Format de numéro d’identification de TVA | FR 1234567891011 |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | Néant |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
| Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
| Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle en fonction du chiffre d’affaires. |
| Déclarations annuelles | Non |
| Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle. La liste des ventes intracommunautaires et la déclaration Intrastat flux expédition sont combinées |
| Listes des achats intracommunautaires | Non |
| Autres exigences déclaratives | Non |
| Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour tous les pays hors UE. |
| Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris la France, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux voitures, aux frais d’hébergement et au divertissement d’affaires. |
| Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
| Auto liquidation nationale | La France applique une auto liquidation qui s’applique à un large éventail de biens et de services. Merci de bien vouloir nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en France. |
| Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en France. |
| Règles d’utilisation et d’exploitation effective | D’un point de vue strictement juridique, les règles d’utilisation et d’exploitation effective n’ont pas été mises en application en France. Néanmoins, pour certains services de transport, l’administration fiscale permet à ce que le lieu de la prestation passe de la France à un pays hors de l’UE si les services sont utilisés hors de l’UE. Merci de bien vouloir nous contacter pour plus de détails. |
| Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités de la TVA : le délai est de 3 ans ou de 6 ans en cas de tentative de fraude. |
| Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 3 ans. |
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| Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
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