TVA Espagne (ES)
Pays Espagne
Etat membre de l’UE Depuis le 1er janvier 1986
Taux de TVA normal 21 %
Code ISO ES
Devise EUR
Nom de la TVA IVA
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables en Espagne (utilisation de l’imprimé 036).
Il n’y a pas de seuil d’immatriculation.
Obligation de désigner un représentant fiscal en Espagne si l’entreprise est établie hors de l’Union européenne (sauf si l’Espagne dispose d’instruments d’assistance mutuelle avec cet Etat).
Obligations déclaratives TVA En principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil.
Déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente dépasse un certain seuil.
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 400.000 EUR
– A l’introduction : 400.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA De 5% à 20% / an
Territoires à statut particulier Andorre, Iles Canaries, Ceuta et Mellila, Baléares
Taux réduits 4% / 10%
Format de numéro d’identification de TVA ES W/N 123456789
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies Néant
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle ou trimestrielle
Déclarations annuelles Oui
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Mensuelle
Listes des achats intracommunautaires Oui
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris l’Espagne, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés au divertissement pour employés et au divertissement d’affaires.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Espagne sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Espagne.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Espagne.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Espagne. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Déduction de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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