TVA Lituanie (LT)
Pays Lituanie
Etat membre de l’UE Depuis le 1er mai 2004
Taux de TVA normal 21 %
Code ISO LT
Devise EUR
Nom de la TVA PVM
Procédure d’immatriculation à la TVA Obligation de s’immatriculer pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables à la TVA en Lettonie (dès le 1er euro de chiffre d’affaires).
Obligations déclaratives TVA Déclaration mensuelle en principe
Possibilité de déclaration trimestrielle pour les prestataires de services électroniques
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays Demande trimestrielle : 400 EUR
Demande annuelle : 50 EUR
Seuils pour la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT) – A l’expédition : 200.000 EUR
– A l’introduction : 280.000 EUR
Pénalités d’assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA Amende  jusqu’à 150 EUR
0,03% par jour de retard
Taux réduits 5% / 9%
Format de numéro d’identification de TVA LT 123456789 10 11 12
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies 45.000 EUR
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies Néant
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance 35.000 EUR
Périodes de déclaration de TVA Mensuelle ou semestrielle
Déclarations annuelles Non
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires Tous les mois
Listes des achats intracommunautaires Non
Autres exigences déclaratives Non
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité. Récemment, la Lituanie a signé un accord de réciprocité avec l’Arménie, le Canada, la Croatie, l’Islande, la Norvège, la Suisse et la Turquie.
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable La plupart des pays, y compris la Lituanie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés aux dépenses de voitures, au divertissement d’employés et au divertissement d’affaires. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Auto liquidation Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers.
Auto liquidation nationale Les services fournis par une entreprise non établie à des clients établis en Lituanie sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Lituanie.
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Lituanie.
Règles d’utilisation et d’exploitation effective Les règles d’utilisation et d’exploitation effective s’appliquent en Lituanie. Merci de nous contacter pour plus de détails.
Délai de prescription Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans.
Informations valables au 01 janvier 2016. Ce tableau est donné à titre purement indicatif.
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