Conditions générales de services (CGS)

1                 Objet

Le client ainsi que son représentant agissant à titre personnel ou le client consommateur, dénommés ensemble ci-après « le mandant », confient au mandataire les missions orales, ou spéciales décrites aux conditions particulières, en matière fiscale, sociales, administrative, économique, juridique ou autres moyennant le paiement d’honoraires.

Le mandataire respectera la déontologie attachée à sa profession telles l’indépendance, le devoir de discrétion, le secret professionnel et la formation permanente. Le client qui agit en B2C à titre non économique est un client consommateur.

2                 Durée

La durée du contrat est indéterminée ou pour une prestation nettement définie.  Le mandant ou le mandataire peut rompre le présent mandat n’importe quand moyennant communication de sa décision à l’autre partie, quinze jours à l’avance, par un écrit dont il justifie l’envoi et la réception.  Le cachet postal fait foi.  La provision prévue à l’article trois reste due durant le préavis.

3                 Honoraires, paiement & sûreté

3.1 Sauf conditions particulières, le montant des honoraires, hors frais et débours ou prestations exceptionnelles, est fixé au tarif du mandataire, que le mandant déclare avoir reçu en copie, ou suivant des conditions particulières.  Les honoraires sont fonction des critères d’importance, de complexité et de rapidité demandés par le mandant, payables au grand comptant.

3.2 Les honoraires peuvent être perçus par provisions et la régularisation intervient soit une fois l’an, au moment de la clôture fiscale annuelle, soit lors de la clôture du dossier.  En cas de rupture du contrat, la régularisation est établie au plus tard dans le mois de la fin du préavis.

3.3 En l’absence de contestation des factures, provisions ou demande honoraires dans les sept jours ouvrables suivant leur réception, elles sont réputées être irrévocablement acceptées. Le défaut de paiement des provisions peut entraîner la suspension de la mission et des travaux en cours jusqu’au parfait paiement du principal et des accessoires.  Le mandant est toujours averti de la suspension par courrier simple ou électronique, et s’il échet par lettre recommandée expédiée à la poste.  Sauf avis contraire, la suspension est immédiate.

3.4 Le mandataire peut retenir sur les montants qu’il a reçus pour compte de son mandant, les sommes nécessaires à couvrir les provisions ou état de frais et honoraires échus. Il en informe simultanément son mandant par écrit. Ce prélèvement ne préjudicie en rien le droit du mandant de contester l’état de frais et honoraires et de solliciter le remboursement des sommes retenues.

3.5 Toute somme non payée quinze jours après son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’une clause pénale forfaitaire de dix pour-cent du montant restant dû avec un minimum de cent cinquante euros et des intérêts fixés à un demi pour-cent par mois civil entamé de retard.  Des frais administratifs de huit euros sont facturés à chaque rappel. Les frais de recouvrement sont à charge du mandant.

Les honoraires de base sont indexés automatiquement de cinq pour-cent le premier mars de chaque année impaire.  Les préposés ou mandataires du mandataire ne sont pas mandatés pour recevoir ou convenir des paiements.

3.6 Afin de garantir le paiement des honoraires du mandataire, le mandant ainsi que son représentant agissant à titre personnel, constituent, immédiatement, de manière expresse et pour une durée indéterminée, une sureté et, à cet effet, ils remettent au mandataire, à titre de gage, toutes leurs créances existantes ou futures ainsi que tous les avoirs en espèces ou en comptes, bancaires ou autres, à concurrence du montant maximum que représente les honoraires et accessoires dus ou à échoir par le mandant au mandataire.

4                 Responsabilité des parties

4.1 Le mandataire s’inspirera toujours du respect des dispositions légales, dans la sauvegarde des intérêts du mandant. Le mandant réalisera sans délai ni retard la transmission des pièces, documents et autres informations afin de permettre au mandataire d’exécuter sa mission avec la meilleure diligence possible et respecter les délais légaux.

4.2 Toutes conséquences résultant d’un défaut d’information ou de communication de pièces, de la transmission de mauvaises informations ou de documents inexacts ou incomplets, ou encore de la remise tardive des informations ou documents réclamés, sont de la responsabilité exclusive du mandant, lequel décharge expressément le mandataire de toute responsabilité à cet égard.

4.3 Le mandataire décline toute responsabilité quant à l’exactitude des situations fiscales et quant au fait que les comptes du mandant soient valablement justifiés par des documents prévus par la loi.  Le mandataire ne peut en aucun cas dresser les situations comptables ou arrêter les comptes annuels ou en garantir leur exactitude.

4.4 Le mandataire vérifie au maximum la qualité et l’actualité des informations et documents qu’il transmet au mandant, lesquels ne sauraient toutefois aucunement engager sa responsabilité.  Le mandant ne peut reprocher au mandataire d’avoir omis i) de lui communiquer certaines informations sur ses droits ou sa profession ii) de déposer pour le mandant une demande de subsides, prime ou avantage divers.  Le mandat éventuel donné au mandataire n’implique pas que celui-ci puisse être tenu responsable, tant civilement que pénalement, de fraude, d’éviction ou d’évasions économiques, juridiques, sociales ou fiscales.

4.5 Un audit fiscal ne comporte jamais la vérification systématique de tous les documents ni le collationnement avec les pièces justificatives.  Le mandataire ne peut donc de ce fait garantir l’exactitude de la situation du mandant.

4.6 La responsabilité professionnelle du mandataire est couverte dans le cadre d’une police collective pour un montant de maximum d’un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 EUR). Les parties conviennent de limiter à cette somme maximale le montant éventuel de toutes leurs prétentions en responsabilité, dommages, intérêts et frais.

5                 Confidentialité

Sauf quand la loi l’autorise, le mandataire s’engage à conserver, de manière strictement confidentielle, toutes les informations qu’il ou ses préposés recevront à l’occasion de ses prestations.  Le mandataire est soumis au secret professionnel dans la limite des règles déontologiques qui lui sont imparties par les lois et règlements applicables à sa profession.

Le mandant, propriétaire de ses sites web, se réserve tous les droits intellectuels de tous les éléments qui se trouvent ou apparaissent ou mis à la disposition sur les sites.

Cette limite concerne par exemple la loi anti-blanchiment ou le coopération internationale. Le mandant est conscient et accepte que le mandataire contracte durant sa mission avec ses concurrents directs, ou auprès de ses fournisseurs ou mandants, sans que cette situation ne constitue un motif de résiliation de la mission confiée ou de conflit d’intérêts.

6                 Délai d’exécution

A défaut d’indication contraire aux conditions particulières, le délai d’exécution du mandataire sera toujours fonction des délais imposés par les lois et règlements en vigueur et un délai d’exécution de deux mois sera appliqué si aucun autre délai n’est précisé.

7                 Obligations des parties

Les relations entre parties s’inscrivent dans une obligation de moyen et pas de résultat.  Le mandant s’oblige à un complet devoir d’information et de collaboration avec le mandataire ou ses préposés. Il n’existe aucun lien de subordination entre les parties.

Le non-respect de la présente convention par l’une des parties entraîne pour la partie préjudiciée le droit à un dédommagement fixé forfaitairement au quart de la moyenne annuelle des honoraires prévus ou dus, sauf au préjudicié à prouver son préjudice plus ample.

8                 Prévention

Le mandant a conscience du fait que le mandataire est aux obligations relatives soumis à la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

9        Utilisation de la communication numérique

9.1 Les parties conviennent que, lors de l’usage de moyens numériques comme la télécopie, les courriers ou messages électroniques (e-mail), les applications de communications (Teams, Zoom, Skype, Facebook, Jitsi, Signal, etc.) dans leur relation, seul la communication, le message ou document tel qu’il a été reçu par le destinataire pourra servir de moyen de preuve. Toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l’égard d’un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées.

9.2 Les parties se reconnaissent valablement engagées par la reproduction de leur signature sur un document ou message numérique ou par l’absence de signature sur un e-mail.  L’expéditeur supportera seul les conséquences dommageables de fraude ou d’erreurs affectant les communications ou messages transmis.

9.3 Sauf pour le client consommateur, par dérogation aux dispositions visées la loi, lorsque le contrat entre le mandataire et le mandant est exclusivement conclu au moyen d’un échange de courriers ou messages électroniques, le mandataire déclare avoir expressément reçu du mandant, préalablement à sa décision de contracter, les différentes informations préalables à la conclusion du contrat, à l’accusé de réception de sa demande de prestation et à la confirmation de cette dernière.

9.4 Dans la mesure où il est fait usage d’un réseau de communication public pour la transmission de communications numériques, le mandataire ne peut être tenu au respect d’une obligation de discrétion ou de secret.  L’usage de courriers ou de messages électroniques sécurisés comme Signal ou de messageries privées comme Teams est considéré par les parties comme le moyen de communication le plus efficace et chaque partie s’engage à en assurer le secret absolu. A défaut de communication d’une nouvelle adresse e-mail ou domaine Teams, celle communiquée aux conditions particulières sera considérée comme exacte.

10      Règlement général protection des données RGPD

Les données personnelles du mandant ou de ses collaborateurs, préposés, sont stockées localisées sur les serveurs du mandataire au sein de l’Union européenne, principalement en Belgique, avec des backups sur des serveurs en Suisse ou en Norvège.  L’usage des données est limité au nécessaire besoin uniquement à des fins de traitement en lien direct avec notre mandat. Les données ne font l’objet d’aucune transaction, quelle qu’elle soit, avec des tiers et sont détruites dans le mois de l’écoulement du délai de prescription relatif à leur objet de conservation. Le DPO, Data Protection Officer, est Jean Pierre RIQUET, web ad juristax.be.

11                Contrat à distance par un client consommateur

Lorsque les parties concluent un contrat par une ou plusieurs techniques de communications à distance, le client consommateur peut, sans pénalité et sans indication du motif, renoncer au contrat, au moyen d’une lettre recommandée expédiée via la poste, pendant le délai de quatorze jours ouvrables, à dater de la conclusion du contrat. Le délai de rétraction ne vaut pas lorsque l’exécution de la mission du mandataire a débuté.

12                Clause compromissoire expresse

La relation entre le mandataire et son mandant est soumise au droit belge. Les parties règleront leurs différends, de préférence à l’amiable, par exemple au moyen d’une médiation d’entreprise. Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles en langue française.

Jean Pierre RIQUET  Inscrit au registre public de l’ITAA sous le numéro 11.050.219
Conditions applicables au premier février deux mil vingt-deux  version 17/02-22