Base & taux TVA FR

Pour toutes les opérations imposables, la TVA est calculée sur la base d’imposition : le prix hors taxe qui doit être reçu en contrepartie du bien livré ou du service rendu.

Le montant de la TVA calculé sur ce prix dépend du taux applicable à l’opération réalisée.

Actuellement, quatre taux principaux existent en métropole :

le taux normal de 20 % concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;

le taux réduit de 10 % s’applique aux biens et prestations limitativement énumérés par la loi.

Le taux de 10% concerne notamment :

• les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ;
• le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les déchets de bois destinés au chauffage ;
• certains produits destinés à l’alimentation animale ;
• certains produits à usage agricole ;
• les médicaments qui ne bénéficient pas du taux réduit de 2,1 % ;
• certaines livraisons d’œuvres d’art ;
• les prestations de transport de voyageurs ;
• les droits d’entrées pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles ;
• les foires, salons et expositions autorisées ;
• les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, ventes à consommer sur place de produits alimentaires (sauf les boissons alcooliques) ;
• certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien qui ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 %.

le taux réduit de 5,5 % applicable aux biens et prestations de services limitativement énumérés par la loi.

Le taux de 5,5% concerne notamment :

• l’eau, les produits alimentaires à l’exclusion des boissons alcooliques et de quelques produits alimentaires solides ;
• certains appareillages et équipements pour handicapés, les prestations fournies dans les maisons de retraite et dans les établissements accueillant des personnes handicapées, certains services d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées ;
• les spectacles vivants ;
• les abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et second degré, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ;
• certaines opérations (livraisons de logements, terrains) réalisées dans le cadre de la politique sociale ;
• les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans qui satisfont aux conditions visées à l’article 278-0 ter du CGI.
• les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives (taux applicable depuis le 1er janvier 2015).
• au 01/01/2023, le taux de TVA réduit de 5,5% a été étendu aux livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires et aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture. Egalement, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 a été instaurée pour le matériel et produits de protection contre la Covid-19

le taux particulier de 2,1 % est réservé :

• aux médicaments remboursables par la sécurité sociale ;
• aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis ;
• à la contribution à l’audiovisuel public (exprimée TTC) ;
• à certains spectacles ;
• aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse et aux services de presse en ligne.

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l’application du taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 % depuis le 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s’applique.

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.

Lorsque votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible depuis le 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Les taux de 5,5 ne portent donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
• rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
• remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles obligations ?

Votre client doit attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par votre entreprise : vous ne pouvez facturer au taux réduit que s’il vous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Pour cela, l’original de l’attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver cette attestation à l’appui de votre comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De son côté, votre client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Taux de TVA applicable aux logements évolutifs sociaux dans les DOM

Le taux réduit de TVA de 2,1 % est applicable à la construction et la vente de logements évolutifs sociaux dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (article 43 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003; JO du 22 juillet 2003).

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles

La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles est due par ces mêmes exploitants au titre de leurs activités agricoles, à l’exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.

La taxe est assise sur le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ou du dernier exercice clos. Le tarif est composé d’une partie forfaitaire fixée à 90 € par exploitant et d’une partie variable fixée à 0,19 %  jusqu’à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà.

Il est rappelé que depuis le 1er octobre 2014, conformément à l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, toutes les entreprises, sans considération de chiffre d’affaires, d’assujettissement ou non à l’IS ou d’appartenance au périmètre de la direction des grandes entreprises (DGE), ont l’obligation de souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique (télédéclaration) et d’acquitter cette taxe par la même voie (télérèglement).

La taxe est à télédéclarer et télépayer  sur l’imprimé  CA12A n° 3517 AGR  avant le 3 mai 2016 ou, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles, sur la déclaration CA3 n° 3310 relative aux opérations du premier trimestre 2016 ou du mois de mars 2016.

Le remboursement forfaitaire agricole (art. 298 quater et quinquies du GCI)

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et les investissements des exploitants agricoles non soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il s’applique aux exploitants agricoles non assujettis obligatoirement à l’imposition à la TVA, ou qui n’ont pas opté pour leur assujettissement d’après le régime simplifié agricole (RSA) qui leur est propre.

Les taux applicables

Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire qui diffère selon la nature des produits est de (taux applicables aux ventes réalisées depuis le 1er janvier 2014) :

5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi  que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) 79/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 et 4,43 %, pour les autres produits.

Les obligations à respecter

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises une déclaration annuelle n° 3520-K récapitulant les encaissements de l’année précédente ouvrant droit au remboursement.

A cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d’achats établies par leurs clients.

Les exploitants au remboursement forfaitaire sont tenus d’établir des factures dans les conditions de droit commun (sans mention, bien sûr, de TVA). Ceux qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander l’attribution d’un numéro d’identification à la TVA.

L’imprimé n° 3520-K est recevable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle des encaissements concernés. L’administration recommande cependant aux exploitants de les déposer avant le 1er mars de ladite année, aucune forclusion n’étant toutefois opposée aux exploitants qui déposeraient leur demande après cette date mais avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ont été réalisées les encaissements.

La demande de remboursement n° 3520-K doit être déposée auprès du service compétent, en simple exemplaire, accompagnée des attestations justificatives de ventes et le cas échéant d’un RIB.