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| Pays | Portugal |
| Etat membre de l’UE | Depuis le 1er janvier 1986 |
| Taux de TVA normal | Continent 23 % ; Açores 18 % et Madère 22 % |
| Code ISO | PT |
| Devise | EUR |
| Nom de la TVA | IVA |
| Taux réduits | Continent 13 % et 6 % ; Açores 10 % et 5 % ; Madère 12 % et 5 % |
| Procédure d'immatriculation à la TVA | Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables au Portugal en principe dès le premier euro. |
| Régime spécial pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10.000 EUR (exonération sous réserve que l'entreprise ne réalise aucune importation ni exportation de biens dans le pays). |
| Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaires excède 650.000 EUR. |
| Dans le cas contraire, déclarations de TVA trimestrielles avec dépôt d'une déclaration annuelle (au plus tard le 15 juillet N+1). |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
| Demande annuelle : 50 EUR |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 350.000 EUR |
| - A l'introduction : 350.000 EUR |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Amende entre 30% et 100% |
| + 4% par an |
| Format de numéro d’identification de TVA | PT 123456789 |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | Néant |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
| Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
| Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle |
| Déclarations annuelles | Oui |
| Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle ou trimestrielle |
| Listes des achats intracommunautaires | Non |
| Autres exigences déclaratives | Oui, déclaration annuelle énumérant toutes les fournitures supérieures à 25.000 EUR effectuées vers des entreprises portugaises |
| Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Une entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre le Portugal et le pays hors UE |
| Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris le Portugal, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de véhicules, d’hébergement, de restauration, de divertissement d’employés et de divertissement d’affaires. |
| Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
| Auto liquidation nationale | Les services et les biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA au Portugal sont soumis à l’auto liquidation. Le client doit déclarer la TVA. L’auto liquidation s’applique aussi à certaines transactions nationales entre contribuables. Ceci s’applique aux services de construction. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique au Portugal. |
| Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA au Portugal. |
| Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application au Portugal pour la location de biens corporels. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
| Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 4 ans. |
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| Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
| Directive TVA en polonais | |
