 | |
| |
| Pays | Espagne |
| Etat membre de l’UE | Depuis le 1er janvier 1986 |
| Taux de TVA normal | 21 % |
| Code ISO | ES |
| Devise | EUR |
| Nom de la TVA | IVA |
| Procédure d'immatriculation à la TVA | Obligation de s'immatriculer à la TVA pour les entreprises réalisant des opérations imposables en Espagne (utilisation de l'imprimé 036). |
| Il n'y a pas de seuil d'immatriculation. |
| Obligation de désigner un représentant fiscal en Espagne si l'entreprise est établie hors de l'Union européenne (sauf si l'Espagne dispose d'instruments d'assistance mutuelle avec cet Etat). |
| Obligations déclaratives TVA | En principe, déclaration trimestrielle sur la base des résultats du trimestre civil. |
| Déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente dépasse un certain seuil. |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
| Demande annuelle : 50 EUR |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 400.000 EUR |
| - A l'introduction : 400.000 EUR |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | De 5% à 20% / an |
| Territoires à statut particulier | Andorre, Iles Canaries, Ceuta et Mellila, Baléares |
| Taux réduits | 4% (aliments de base comme lait, pain, fruits, légumes, journaux, livres, médicaments etc.), 10% (eau, viande, poissons, transports, produits sanitaires, huile et pâtes, restaurants, constructions sociales) |
| Format de numéro d’identification de TVA | ES W/N 123456789 |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | Néant |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
| Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
| Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle |
| Déclarations annuelles | Oui |
| Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle |
| Listes des achats intracommunautaires | Oui |
| Autres exigences déclaratives | Non |
| Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour les pays hors UE sur la base de la réciprocité. |
| Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris l’Espagne, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais liés au divertissement pour employés et au divertissement d’affaires. |
| Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
| Auto liquidation nationale | Les services fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Espagne sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Espagne. |
| Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Espagne. |
| Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Espagne. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
| Délai de prescription | Déduction de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 4 ans. |
| Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
| Directive TVA en espagnol | |
