 | |
| |
| Pays | Slovénie |
| Etat membre de l’UE | Oui le 1er mai 2004 |
| Taux de TVA normal | 22% |
| Code ISO | SI |
| Devise | EUR |
| Nom de la TVA | DDV |
| Taux réduits | 5% / 9,5% |
| Format de numéro d’identification de TVA | SI 12345678 |
| Procédure d'immatriculation à la TVA | Immatriculation des entreprises non-résidentes réalisant des opérations imposables en Slovénie en principe dès le premier euro, et avant le démarrage de l'activité. |
| Obligations déclaratives TVA | Déclaration mensuelle |
| Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
| Demande annuelle : 50 EUR |
| Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 200.000 EUR |
| - A l'introduction : 120.000 EUR |
| Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Amende entre 2.000 EUR et 125.000 EUR |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 50.000 EUR |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
| Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 35.000 EUR |
| Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle pour les entreprises non établies et mensuelle ou trimestrielle pour les entreprises établies. |
| Déclarations annuelles | Non |
| Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle Tous les mois |
| Listes des achats intracommunautaires | Non |
| Autres exigences déclaratives | Non |
| Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Une entreprise hors UE est uniquement autorisée à récupérer la TVA si un accord de réciprocité est signé entre la Slovénie et le pays hors UE. Des accords de réciprocité ont été convenus avec le Canada, la Croatie, l’Islande, Israël, le Japon, la Corée du Sud, le Liechtenstein, la Macédoine, la Norvège, la Russie, la Suisse et la Turquie. |
| Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris la Slovénie, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Ceci peut inclure les frais de véhicules, de divertissement d’employés et de divertissement d’affaires. |
| Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
| Auto liquidation nationale | Certains services et biens fournis par une entreprise non établie à un client immatriculé à la TVA en Slovénie sont soumis à l’auto liquidation et le client déclare la TVA. L’auto liquidation s’applique aussi à certaines transactions nationales entre contribuables. Ceci s’applique à des fournitures liées à des biens incorporels et à des déchets métalliques. Merci de nous contacter si vous souhaitez des détails sur la manière dont l’auto liquidation s’applique en Slovénie. |
| Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE doit désigner un représentant fiscal pour s’immatriculer à la TVA en Slovénie. |
| Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application en Slovénie pour les télécommunications et les services de transport de biens. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
| Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales : le délai est de 5 ans et peut être prolongé à 10 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est la période fiscale au cours de laquelle la facture est reçue. Peut être prolongé à la dernière période fiscale de l’année de réception de la facture. |
| |
| Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
