Conditions générales d’utilisation du Site web ou des sites web

1°     ACCESSIBILITÉ DES SITES

La société JURISTAX (dénommée ci-après « Juristax ») s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services du Site web sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux internautes, utilisateur ou visiteurs dénommés ci après « le visiteur ».

Juristax peut toutefois en interrompre sans préavis l’accès à ses services, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

2°     LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Juristax n’est en aucun cas responsable des interruptions mentionnées au point 1° et des conséquences qui peuvent en découler pour le visiteur ou tout tiers.

Juristax n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou la mise à jour des informations présentes sur ses sites.

Juristax n’est responsable d’aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique du visiteur lors de son accès aux sites, lors de sa circulation au sein de leurs pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites sur son matériel de réception. En particulier, Juristax n’est pas responsable de la transmission éventuelle de virus ou autres logiciels malintentionnés ou intempestifs par le biais de ses sites.

Juristax n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Il décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, Juristax met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

Juristax n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Juristax, la rédaction, les auteurs des articles et informations, veillent à la qualité, la fiabilité et l’actualité des informations publiées sur le site web de Juristax, lesquelles ne sauraient toutefois engager de manière quelconque leur responsabilité.

3°     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure, la mise en forme ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans ces sites sont protégés par les droits d’auteur de Juristax, de ses éventuels fournisseurs ou partenaires.

D’autres noms de produits ou de sociétés mentionnés sur ce site peuvent constituer les marques de leurs propriétaires respectifs. L’usager n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ces sites, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités, sans l’accord écrit et préalable de Juristax.

Juristax concède au visiteur une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où le visiteur est le légitime utilisateur final du Site web, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

L’autorisation de reproduction n’est concédée au visiteur que sous forme numérique sur son ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par son logiciel de navigation.

L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste sans aucune affectation ou usage économique.

La création d’un lien hypertexte sur le Site web est autorisée sans frame vers l’adresse de la page d’accueil du site (https://www.juristax.eu/) à l’exclusion de toute autre adresse.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes, ou permise par contrat passé avec Juristax, n’est pas permise et nécessite l’accord express écrit et préalable de Juristax.

Il n’est pas permis au visiteur, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus, notamment : de reproduire des marques et logos de Juristax, de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément des sites web autre que les pages d’accueil.

4°     LIENS VERS DES SITES TIERS

Les espaces web hors des domaines et sous-domaines mentionnés ci-dessus et, notamment, les espaces vers lesquels peut être dirigé le visiteur au moyen de liens hypertextes au sein des pages de ce site relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

Juristax ne peut en effet exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que Juristax approuve les éléments contenus sur ces sites

Juristax décline dès lors toute responsabilité notamment quant au matériel, quant aux données de toute nature contenues ou diffusées sur ces espaces web de renvoi, et quant aux traitements des données personnelles auquel il y serait procédé.

5°     PRÉSERVATION DES DROITS ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Juristax se réserve le droit d’agir en justice en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, en vue d’obtenir réparation de son dommage éventuel.

Sous réserve des règles impératives de droit international public et privé qui régissent le visiteur, le droit belge régit les rapports entre Juristax et le visiteur. Tout différend relatif à l’utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit belge. Les cours et tribunaux de Bruxelles en langue française seront seuls compétents en cas de litige.

Juristax se réserve le droit de refuser à tout visiteur, l’accès à tout ou partie de son site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes par un visiteur.

6°     DONNEES PERSONNELLES

L réglementation spécifique au RGPD fait l’objet d’une page particulière à laquelle le visiteur est renvoyé. Néanmoins, chaque visiteur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.

Ainsi, le visiteur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque internaute peut exercer ces droits en contactant par mail ou par messagerie Juristax.

7°     DIVERS

Si une quelconque stipulation des présentes est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale, et toutes les autres stipulations de l’accord demeureront en vigueur.

Le présent accord traduit l’intégralité des accords entre le visiteur et Juristax concernant ses sites, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, écrites ou orales, entre l’utilisateur et Juristax, concernant ses sites.

Une version imprimée des présentes et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cet accord, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

Juristax se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement en vertu desquels ce site est proposé.

Les activités de Juristax sont couvertes par une assurance professionnelle.