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a) En vertu de l’article III-74 du Code de droit économique, le professionnel communique, avant la conclusion du contrat, au mandant les informations obligatoires suivantes le concernant :

1. Nom : Jean Pierre RIQUET
2. Adresse : Avenue Marie de Hongrie 64/9 à 1083 BRUXELLES
3. Téléphone : +32 476 394113 – Téléfax : +32 2 612 44 52
4. Adresse électronique : jpr ad juristax . eu
5. Numéro d’entreprise : Bruxelles Brussels 0613811743
6. Organisation professionnelle : Institut des Conseillers fiscaux  et Experts-comptables : www.itaa.be
7. Titre professionnel : Tax adviser certified  11.050.219
8. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
9. Conditions générales applicables : Oui, voir onglet sur les Conditions de services
10. Prix du service déterminé au préalable : Non, voir onglet relatif aux Honoraires & frais
11. Caractéristique de la prestation de service :

• • Avis & défense administrative dans le cadre d’un contentieux ou litige non judiciaire dans certaines matières économiques, fiscales ou sociales
  • Assistance à la tenue et rédaction des obligations légales en matière juridique et fiscale
  • Assistance lors de la création ou de la gestion de sociétés ou associations, fondations
  • Assistance administrative à la rédaction de documents, contrats ou actes juridiques liés à la vie économique des entreprises ou de leurs dirigeants,
  • Assistance des entreprises en difficulté et/ou lors d’une Procédure de Réorganisation Judiciaire
  • Expertise judiciaire

Assurance : responsabilité civile professionnelle : compagnie d’assurance ALLIANZ BENELUX V772921, Rue de Laeken 35 à 1000 BRUXELLES Courtier WILLEMOT (tel 09/265 08 11)
Couverture géographique de l’assurance : l’Espace Economique Européen

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1.  son nom ou sa dénomination sociale : Jean Pierre RIQUET
2. l’adresse géographique où le prestataire est établi : Avenue Marie de Hongrie 64/9 à 1083 BRUXELLES
3. ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui : +32 476 394113 – Téléfax : +32 2 612 44 52 – jpr ad juristax . eu
4. le cas échéant, le numéro d’entreprise : Bruxelles Brussels 0613811743
5. dans le cas où l’activité est soumise à un régime d’autorisation, les coordonnées de l’autorité de surveillance compétente : nihil
6. en ce qui concerne les professions réglementées :
   a) l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle auprès de laquelle le prestataire est inscrit : Institut des Conseillers fiscaux  et Experts-comptables : www.itaa.be
   b) le titre professionnel et l’état dans lequel il a été octroyé : Tax adviser certified  11.050.219
   c) une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d’y avoir accès : https://www.itaa.be/fr/deontologie/
7. dans le cas où le prestataire exerce une activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro d’identification visé à l’article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée :  BE 0613811743
8. les codes de conduite auxquels il est éventuellement soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique : nihil

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