PRINCIPE FISCALITE FR

La fiscalité des entreprises en France peut être divisée en trois parties :

1. L’Impôt sur le revenu des société (IS), parallèle de l’Impôt sur le revenu des Personnes physiques (IR) ;
2. Les impôts sur la consommation, dont principalement la TVA (voir pages TVA) ;
3. Les impôts locaux, qui dépendent de votre commune ou votre région.

1°    Impôt direct

L’impôt sur les revenus des bénéfices réalisés en France est établi annuellement et déterminé selon les catégories de personnes visées.

a)     L’impôt sur le revenu (IRPP ou IR) des Personnes physiques

Cet impôt concerne les entreprises exploitées individuellement et il est déterminé au niveau du foyer fiscal, pas par individu (sauf quand il est isolé fiscal).

Les frais déductibles

Le revenu brut n’est pas taxable directement, des frais exposés pour réaliser ces revenus sont déduits. Selon votre choix, soit ces frais sont réels (avec justificatifs), soit ils sont forfaitaires (abattement automatique de 10% limité à 12.305 €).

Les frais réels sont déductibles des impôts moyennant certaines conditions :

• résulter de l’exercice d’une activité professionnelle ;
• être payés la même année que la perception des revenus ;
• être détaillés dans une annexe (lettre) jointe à la déclaration de revenus et reprenant une ventilation des dépenses réelles par grands postes (loyers, entretien et réparation, déplacement, transports, trajets kilométriques, bureau, documentation, informatique, assurances, formation, représentation, évènements, etc.). Le montant total doit être calculé par poste et ensuite en global.
• être justifiés au moyen de documents probants des dépenses (factures, souches, tickets, e-mails, etc.) ;
• les justificatifs sont conservés durant trois années après le dépôt de la déclaration fiscale (ne pas les joindre à la déclaration d’impôts)
• pouvoir se présenter au centre des finances publiques avec les justificatifs lorsque celui-ci les réclame.

Certaines dépenses sont barèmées comme celles applicables les repas ou aux moyens de transport : voitures, motocyclettes et cyclomoteurs.

Pour les moyens de transport, le barème tient compte de différentes charges comme celles liées à l’achat de protections et de casques, les primes d’assurance, les frais liés aux réparations ou les dépenses de carburant, l’assurance du véhicule, le parking, l’entretien ou les frais de péage. Ces barèmes dépendent du nombre de chevaux du véhicule, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus : moins de 5.000 kms, entre 5.001 et 20.000 kms et plus de 20.000 kms. Par exemple, un chef d’entreprises parcourt à titre professionnel, entre sa résidence et son lieu de travail, 2.000 kms avec un véhicule de 6 chevaux, il pourra déduire 1.136 € de frais réels (2.000 kms * 0,568 barème). Attention, il existe un plafond de déduction fiscale limité à 40 kms entre l’entreprise et le lieu de résidence du contribuable.

Pour les frais de repas, en l’absence de justificatifs, le contribuable pourra déterminer et déduire un prix forfaitaire du repas, duquel viendront se soustraire le montant des tickets restaurant, ainsi que la participation éventuelle de l’entreprise. Le fisc évalue la valeur d’un repas pris à domicile à 4,75 € pour 2018. Le montant des frais supplémentaires correspond à la différence entre le prix du repas payé et ce forfait de 4,75 €. En l’absence de justificatifs complets et précis, les frais supplémentaires sont estimés à 4,75 € par repas.

Calcul de l’impôt IR

La déclaration d’impôts au titre de l’IRPP doit être effectuée chaque année par les contribuables sur un formulaire Cerfa, généralement le 2042.

L’impôt se calcule sur les revenus imposables nets en fonction des parts de quotient familial. Il est donc essentiel de déterminer le nombre de parts dans le foyer fiscal.

Le taux de l’impôt personnel est progressif les 5 tranches d’imposition sont indexées chaque année par la loi de finances. Elles commencent à 0% : en dessous de 9.807 € annuel, pour se terminer à 45% : pour les revenus supérieurs à 153.783 €.

Pour les foyers fiscaux faiblement imposés, une décote fiscale peut également être appliquée.

b)    L’impôt sur les revenus des sociétés (IS)

L’IS est relatif aux sociétés, ainsi que d’autres organisations.

Le taux d’imposition est actuellement en cours de modification progressive à la baisse vers 25 % en 2022.

Il existe certaines hypothèses précises de cas, par exemple les sociétés civiles professionnelles ou immobilières où les sociétés ne sont soumises à l’IS mais bien à l’impôt sur le revenu (IR).

Les frais réels déductibles à l’IR peuvent aussi être déductibles à l’IS. Il existe cependant quelques exceptions comme les frais de véhicules où les règles peuvent être différentes.

Taux normal de l’IS

Le taux de l’IS est progressivement ramené à :

1. Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

1. Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€

Dans certains cas, l’impôt sur les sociétés (IS) est majoré :

• Contribution sociale : 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ (Md €) et dont l’IS dépasse 763.000 € ;
• D’une contribution exceptionnelle de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md € et d’une contribution additionnelle de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 Md €

Taux réduits

2°   Fiscalité de la consommation

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10% et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Le montant global de la TVA à payer est calculé par l’entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l’entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.

Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire tels les droits d’accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac.

Une taxe générale sur les activités polluantes est en outre applicable aux entreprises qui réalisent certaines opérations telles que le stockage et traitement des déchets, la livraison ou utilisation de lubrifiants, l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère, etc.

3°   Fiscalité locale

Le gouvernement perçoit des impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales.

La taxe foncière sur les terrains bâtis est perçue annuellement sur un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu’il existe un droit à l’exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou d’une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.). La taxe foncière sur des terrains non bâtis est perçue annuellement sur les propriétaires de terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf lorsqu’il existe un droit à l’exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l’agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l’environnement). Comme la taxe foncière sur les terrains bâtis, la taxe est due par le propriétaire du terrain au 1^er janvier de l’année d’imposition.

La contribution économique territoriale est composée d’une contribution de locaux commerciaux et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par une entreprise.

Fiscalité directe locale : taux d’imposition à la contribution économique territoriale et taxe foncière