| TVA Russie (RU) | |
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| Pays | Fédération de Russie |
| Etat membre de l’UE | Non |
| Taux de TVA normal | 0.18 |
| Taux réduits | 0% / 10% |
| Particularité du taux de 0% | Il s'applique aux opérations de vente de biens, travaux et services liée à la Coupe du Monde de la FIFA 2018 et à la Coupe des Confédérations de la FIFA 2017. La FIFA, ses filiales, fédérations de football, associations et fournisseurs de la FIFA liées à la Coupe du Monde de la FIFA 2018 en Russie ne sont pas réputés être des assujettis russes de la TVA |
| Format de numéro d’identification de TVA | 0123456789 TIN |
| Nom de la TVA | Nalog na dobalennyu stoimost (NDS) |
| Assujettis à la TVA | En règle générale, un contribuable est un entrepreneur individuel ou une entité juridique (y compris une entité juridique étrangère) qui fait des fournitures taxables de biens (travaux et services) et / ou de droits de propriété sur le territoire de la Fédération de Russie et d'autres territoires relevant de sa juridiction, dans le cadre de ses activités commerciales ou qui transporte des marchandises sur le territoire de la Fédération de Russie et d'autres territoires relevant de sa juridiction. |
| Immatriculation à la TVA | Tous les contribuables sont assujettis à l'enregistrement fiscal global (Impôts, douanes et TVA). Un enregistrement TVA distinct n'est pas autorisé. Une entité juridique étrangère peut être tenue de s'inscrire à des fins fiscales dans la Fédération de Russie |
| Exemption possibles à l'immatriculation TVA | Aucun seuil de CA ne s'applique à la Fédération de Russie pour être exempté de dépôt de déclaration de TVA. Toutefois, une personne morale ou un entrepreneur individuel peut être dispensé du respect des obligations liées au calcul et au paiement de la TVA si, au cours des trois derniers mois civils consécutifs, le montant des recettes provenant de la vente de biens (travaux et services) n'a pas dépassé un montant total de 2 millions RUB (+/- 32.000 EUR). Cette exonération des obligations de paiement de la TVA est accordée sur demande spéciale aux autorités fiscales, accompagnée des pièces justificatives justifiant le droit. L’octroi de ce régime simplifié (équivalent à la franchise) permet de ne pas facturer la TVA ou d’être exempté de déposer des déclarations de TVA avec en corollaire l’absence de déduction de la TVA sur les opérations de ces périodes. Cette exonération du paiement de la TVA russe ne vaut pas pour le paiement de la TVA à la douane lors des importations |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 1 RUB (sauf exemption supra) |
| Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | 1 RUB |
| Conséquence de la non immatriculation à la TVA d'un établissement étranger | Si une entité juridique étrangère n'est pas inscrite aux fins fiscales, le destinataire de la fourniture doit agir en qualité d'agent fiscal et retenir la TVA due. Une entité juridique étrangère qui n'est pas enregistrée dans la Fédération de Russie n'a pas le droit de récupérer la taxe sur les achats en Russie. Une entité juridique étrangère qui possède une enregistrement fiscal en Russie doit agir en tant que contribuable à la TVA comme les autres entreprises résidentes et elles est éligible pour déduire la TVA en amont encourue dans la Fédération de Russie si les conditions de déduction sont remplies |
| Procédure d'Immatriculation fiscale, d'enregistrement, des établissements étrangers | Une succursale accréditée ou un bureau de représentation d'une organisation étrangère est enregistrée par les autorités fiscales sur la base des données respectives du registre des succursales accréditées, bureau de représentation. Les procédures d'accréditation prennent au moins 25 jours ouvrables à remplir. Une organisation étrangère reçoit la notification d'enregistrement fiscal dans les cinq jours ouvrables. Une organisation étrangère doit déposer une demande d'enregistrement de sa subdivision distincte, qui n'est ni branche ni bureau de représentation, au plus tard 30 jours civils après le début de ses activités dans la Fédération de Russie. Le format de la demande est fixé par le Service fédéral des impôts. La demande doit être présentée par un représentant autorisé de l'organisation agissant en vertu d'une procuration. |
| En plus de la demande ci-dessus, une organisation étrangère doit déposer les documents suivants: • Son document statut constitutif • Un extrait du registre des personnes morales étrangères confirmant le statut juridique d'un fondateur d'une organisation étrangère • Une demande confirmant l'enregistrement d'une personne morale étrangère Entité avec ses autorités fiscales • Un document confirmant la décision d'un organisme autorisé d'une entité juridique étrangère d'enregistrer une subdivision et un document d'établissement de lotissement (ou un contrat en vertu duquel une entité juridique étrangère exerce son activité dans la Fédération de Russie si aucune subdivision Est créé dans la Fédération de Russie). Tous les documents sont soumis en copie papier avec traduction en russe (l’anglais n’est pas légalement autorisé). Il n'est actuellement pas possible de soumettre pour l'enregistrement d'impôt en ligne. |
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| Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | Sans objet |
| Opération de e-commerce ou numérique | Depuis le 1er janvier 2017 la TVA russe de 18% s'applique aux services numériques tels que les jeux en ligne, les livres électroniques et le téléchargement de musique, films en continu ou non, hébergements de site web, radio et télévision, stockage de données, etc. |
| Périodes de déclaration de TVA | Trimestrielle |
| Périodes de déclaration de TVA | Par défaut mensuelle. Toujours mensuelle pour les non résidents |
| Tous les trimestres si le chiffre d’affaires annuel des résidents marocains dépasse 1.000.000 MAD | |
| Période de paiement de la TVA du 1er trimestre | Tiers au 25 avril, 25 mai et 25 juin |
| Autres exigences déclaratives | Non |
| Récupération de TVA par des entreprises non établis dans le pays | La récupération de la TVA est effectuée exclusivement par des personnes enregistrées qui effectuent des fournitures taxables dans la Fédération de Russie. La TVA encourue par une entité juridique étrangère n'est pas recouvrable, sauf si la personne morale étrangère effectue des fournitures taxables en Fédération de Russie et est enregistrée auprès de l'administration fiscale russe. Si une entité juridique étrangère est enregistrée auprès des autorités fiscales russes en tant que bureau de représentation, la TVA afférente à l'achat de biens (y compris les marchandises importées), de travaux, de services et de droits de propriété est généralement recouvrable si les critères de déduction de TVA suivants sont respectés: • Les biens achetés (travaux et services) ou les droits de propriété doivent être utilisés dans le cadre d'une activité soumise à la TVA. • Tous les documents justificatifs appropriés (y compris les factures de TVA qui contiennent tous les détails requis) sont en place. • Les marchandises achetées (travaux et services) ou les droits de propriété sont correctement reflétés dans les livres comptables de l'acheteur. • La TVA douanière pour les marchandises importées est versée aux autorités douanières russes. |
| Demande de remboursement. | La demande de remboursement de la TVA doit être envoyée au bureau fiscal compétent. La demande doit être remplie en russe. Le remboursement est effectué en roubles (RUB) sur un compte bancaire tenu en Fédération de Russie (pas de versement sur un compte étranger). En règle générale, les remboursements ne sont effectués qu'après qu'un audit fiscal interne est effectué à l'endroit des autorités fiscales qui peuvent demander l'un ou l'autre des documents suivants pour la vérification de la TVA: • Factures de TVA originales • Documents confirmant que la taxe a été payée ou retenue • Contrats • Livres de vente et achats • Documents de base reflétant les déclarations de TVA soumises |
| Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | La plupart des pays, y compris la Russie, limitent la récupération de la taxe en amont de certaines opérations. C'est le cas pour les dépen,ses personnelles, certains frais de véhicules, sauf le transport public ou collectif de l'entreprise; les produits pétroliers sauf exceptions; les libéralités, les frais de mission, de réception ou de représentation; etc. |
| Dépenses sur lesquelles la TVA est partiellemnt récupérable | Conférences et formations, Publicités et foires, Divertissement et voyages d'affaires, Hotels et restaurauts |
| Assujetti mixte ou partiel | Un assujetti russe mixte qui réalise des opérations exonérées et taxables doit les comptabiliser séparément. La TVA à l'importation directement liée aux opérations taxables est entièrement déductible, tandis que la TVA en amont directement liée aux fournitures exonérées n'est pas déductible (régime d'affectation réelle). La TVA à l'importation qui ne peut être imputée directement aux opérations taxables ou exonérées (comme la TVA sur les frais généraux d'entreprise) doit être répartie proportionnellement au prorata des opérations taxables en rapport avec le chiffre d'affaires total de l'entreprise. |
| Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique lorsqu’une entreprise achète des services qui peuvent être fournis à distance en Russie depuis un pays tiers |
| Auto liquidation nationale | Non disponible |
| Remboursement de crédit TVA | Apres un contrôle de la réalité du remboursé, signifié dans les 7 jours de ce contrôle à l'assujetti, une demande écrite de l'assujetti peut etre introduite et le montant confirmé de la TVA peut être remboursé sur le compte bancaire de l'assujetti ou peut être affecté sur les autres passifs d'impôt fédéral en souffrance |
| Révision de la TVA | La révision des TVA déduites doit intervenir en cas d'apport en capital social, d'affection à une actvité exonérée, de cotisations à un fonds d'actions ou parts de coopératives. Pas de révision en cas de revnte sous régime TVA |
| Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Une entreprise non établie doit désigner un représentant fiscal résident sauf si elle possède un lieu d’exploitation ou un siège social en Russie |
| Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Sans objet |
| Pénalités - Amendes | Déclarations tardives : 5% à 30% de la TVA due |
| Violation grave sur une seule période : 10.000 RUB | |
| Violation grave sur plusieurs périodes : 30.000 RUB | |
| Sous-estimation des recettes 20% avec min. 40.000 RUB | |
| Non paiement pour paiement partiel 20 à 40% solde dû | |
| Délai de prescription | Les remboursements de TVA sont liquidés dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de dépôt de la demande déposée à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés. Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé. |
| Informations valables au 01 janvier 2020. Ce tableau est donné à titre purement indicatif. | |