Assujettis TVA FRANCE

Les deux principaux critères qui déterminent votre régime d’imposition sont le type d’activité et le montant du chiffre d’affaires. Toutefois en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d’opter pour un régime d’imposition supérieur.

Le régime réel normal (RN)

CA3 Mensuelles

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à :

• 236 000 € pour les activités de prestations de services ;
• 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez transmettre en ligne chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.

CA3 trimestrielles cependant possibles

Le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l’année ? Pour faciliter vos démarches, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations CA3 non pas chaque mois, mais chaque trimestre civil. Il vous suffit d’en faire la demande à votre  service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l’année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l’année précédente.

Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l’année.

La franchise en base de TVA

Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s’applique en 2016 à celles dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (2016) était inférieur à :

• 82 200 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
• 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
• 42 600 € pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

La franchise en base de TVA concerne l’ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient leur forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices) à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture.

La franchise est maintenue en 2017 si le chiffre d’affaires de :

– l’année précédente (2016) est compris entre 82 200 € et 90 300 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou entre 32 900 € et 34 900 € (s’agissant des autres prestations de services) ;

– la pénultième année (2015) n’a pas excédé 82 200 € ou 32 900 € ;

– l’année en cours (2017) n’excède pas 90 300 € ou 34 900 €.

Le maintien de la franchise en base de TVA pour l’année 2017 s’apprécie en fonction du chiffre d’affaires réalisé en 2016, et 2015 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2017.

Exemple 1 :

Une entreprise AKAR a réalisé un chiffre d’affaires en 2016 de 80 400 € au titre d’opérations de livraison de biens.

Pour déterminer si elle peut bénéficier en 2017 du régime de la franchise en base, elle devra comparer son chiffre d’affaires réalisé en 2016 au seuil de 82 200 €. Sans qu’il soit nécessaire de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé en 2015, elle bénéficiera de la franchise en base en 2017 puisque son CA 2016 est inférieur au seuil 2016.

Exemple 2 :

Une entreprise BIKAF a réalisé un chiffre d’affaires de 82 400 € en 2016 et 80 000 € en 2015 au titre d’opérations de livraison de biens.

Son chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente (2016) dépasse le seuil de 82 200 €, sans excéder le seuil de 90 300 €.

Elle pourra donc continuer à bénéficier de la franchise en base en 2017 dès lors que son chiffre d’affaires réalisé la pénultième année (2015) est demeuré inférieur au seuil actualisé de 82 200€.

Les effets de la franchise

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.

Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous

• devez inscrire la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » ;
• ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

En contrepartie de l’absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Opter pour le paiement de la TVA

Vous pouvez opter pour l’un des deux régimes suivants :

• réel simplifié (RSI) ;
• réel normal (RN).

Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.

Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Que vos bénéfices soient imposés à l’impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l’impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d’affaires H.T est compris entre :

82 200 € et 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;

32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention :

– les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mentionnées à l’article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;

– les entreprises nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015 et qui relèvent du secteur du bâtiment (travaux de construction, de bâtiment et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier) ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d’imposition l’année de leur création et l’année suivante. Elles relèvent donc du régime normal de TVA.

Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de deux acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle n°3517 CA12/CA12E.

Les acomptes de TVA

Ils doivent être payés en ligne, en juillet et décembre, à l’appui de l’avis d’acompte n°3514 qui doit obligatoirement être télétransmis.

Ils sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l’année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).

L’acompte de juillet représente 55% de cette base, et celui de décembre à 40% de cette même base.

Votre échéancier est consultable dans votre espace sécurisé accessible sur le site impots.gouv.fr.

Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d’acomptes : vous ne payez votre TVA pour l’année entière au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.

La déclaration annuelle

Vous devez déposer la déclaration annuelle :

• CA12 au plus tard le 3 mai 2016 si votre exercice comptable correspond à l’année civile ;
• CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice comptable, quand il ne coïncide pas avec l’année civile.

La déclaration CA 12 ou CA12 E récapitule l’ensemble de la TVA due pour l’année, et fixe la base de calcul des acomptes de l’année suivante.

Elle vous sert aussi à déterminer le solde de TVA éventuel qu’il vous reste à payer, après déduction des acomptes versés durant l’année ou l’exercice.

Option pour le régime réel normal (RN)

Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l’imposition de vos bénéfices.

Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans.

Le « mini réel » : un régime alternatif

Vous voulez opter pour le régime réel normal, mais vous souhaitez déposer des déclarations simplifiées pour vos bénéfices ? Vous pouvez opter pour le régime du « mini-réel », qui vous permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au régime simplifié pour la déclaration de vos bénéfices.

Cette option, demandée pour un minimum de deux ans, doit être adressée à votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 3 mai 2016 pour l’année d’imposition 2015), ou le 1er janvier de l’année suivante si elle est notifiée après cette date.

TVA agricole : le régime simplifié agricole (RSA)

Les exploitants agricoles assujettis à la TVA relèvent de ce régime pour leurs opérations agricoles. Le RSA comporte des spécificités en ce qu’il intègre deux modalités déclaratives : le système des acomptes trimestriels et le système des déclarations trimestrielles.

Le système des acomptes trimestriels

Ce système est celui qui s’applique aux agriculteurs qui ont opté pour le régime simplifié agricole.

Dans ce système, l’exploitant acquitte la TVA en cours d’année par acomptes trimestriels au moyen des bulletins d’échéance n° 3525 bis déclarés en ligne. Ces acomptes dont chacun est au moins égal au cinquième de l’impôt dû au titre de l’année précédente (ou pour la première année d’imposition représente plus de 70 % de l’impôt réellement dû au titre du trimestre) doivent être acquittés au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février de chaque année.

L’impôt est définitivement liquidé au moyen d’une déclaration annuelle (imprimé CA 12A) déposée de façon dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit pour 2016 au plus tard le 3 mai 2016). Le complément d’impôt éventuellement dû après imputation des acomptes est acquitté lors du dépôt de la dite déclaration.

Les exploitants sont toutefois dispensés de paiement des acomptes lorsque la taxe due au cours de l’année civile précédente est inférieure à 1 000 €, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations.

Les exploitants agricoles, dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, ont la possibilité d’opter pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation relative aux taxes sur le chiffre d’affaires dues au titre de l’exercice précédent.

Le système des déclarations trimestrielles

Les exploitants relevant du régime simplifié agricole peuvent, sur option choisir d’acquitter la TVA au moyen de déclarations CA3 trimestrielles transmises en ligne avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

Ces déclarations mentionnent, pour le trimestre correspondant, le montant des opérations réalisées, le détail des opérations taxables (base et montant correspondant par taux d’imposition), ainsi que le montant de la TVA déductible.

L’option est valable 5 ans. Toutefois, les exploitants qui envisagent de se placer sous le régime simplifié d’imposition des bénéfices ou qui réduisent considérablement leurs exportations peuvent y renoncer et se replacer sous le régime des acomptes trimestriels, par lettre de renonciation formulée avant le 5 février d’une année pour prendre effet cette même année.

Le système des déclarations mensuelles

Les exploitants relevant du régime simplifié agricole peuvent, sur option, choisir d’acquitter la TVA au vu de déclarations CA3 mensuelles transmises en ligne selon l’échéancier prévu aux b et c de l’article 39-1-1° de l’annexe IV au code général des impôts. L’option est valable 5 ans.