Déduction TVA FR
En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Toutefois, vous devez pour cela respecter certaines conditions.
Mécanisme et conditions de la déduction
Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité.
Grâce à ce mécanisme de déduction, vous ne reversez que la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par votre entreprise.
Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats, que dans le respect des conditions suivantes :
Votre TVA déductible doit être justifiée
Vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ;
La TVA ne peut être déduite avant une certaine date
La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services ; les biens et services achetés, doivent être nécessaires à votre exploitation et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %.
La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son » coefficient de déduction « , formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.
Une déduction parfois impossible
Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes du droit à déduction de la TVA. C’est le cas des :
- dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise ;
- véhicules conçus pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs ou les auto-écoles) ;
- biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux) ;
- produits pétroliers ;
- services liés à des biens, eux-mêmes exclus.
Cas particulier des dépenses de logement
Lorsqu’elles sont réalisées en faveur des dirigeants ou des salariés de l’entreprise, la TVA supportée sur ce type de dépenses n’est pas déductible.
Cependant, cette limitation de la déduction ne s’applique pas aux :
- entreprises dont l’activité même est de vendre une prestation de logement (cas des hôteliers par exemple) ;
- dépenses exposées par les entreprises en vue de fournir gratuitement à leur personnel de sécurité, gardiennage et surveillance, un logement sur leurs chantiers ou dans leurs locaux.
Comment s’exerce la déduction ?
Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition.
La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).
Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez soit :
- imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ;
- en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossible ;
- l’imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la direction générale des Finances publiques.
La demande de remboursement
Elle est en principe annuelle et doit être souscrite au cours du mois de janvier. Elle est obligatoirement transmise par voie électronique depuis le 1er octobre 2014. Cette demande porte sur le crédit apparaissant au 31 décembre de l’année précédente. Pour en obtenir son remboursement, le crédit doit être au moins égal à 150 €.
Vous avez aussi la faculté de demander des remboursements :
– mensuels, lorsque vous déposez des déclarations mensuelles ;
– trimestriels lorsque vous déposez des déclarations trimestrielles (en avril, juillet et octobre).
– semestriels lorsque vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI) et que vous acquittez des acomptes semestriels
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles ainsi que les demandes de remboursement semestrielles transmises par les assujettis soumis au RSI, doivent faire apparaître un crédit remboursable au moins égal à 760 €.
Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes.
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui supportent de la TVA sur des dépenses effectuées dans les autres États membres de l’Union européenne doivent souscrire leur demande de remboursement de TVA via leur espace professionnel.