Obligations TVA FRANCE

Les formalités liées à l’immatriculation sont effectuées gratuitement.

Le service des impôts des entreprises étrangères fournit aux assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne sans établissement stable en France qui le sollicitent, ou au mandataire qu’elles auront éventuellement désigné, l’imprimé nécessaire à leur immatriculation.

Ce formulaire fait notamment apparaître les informations suivantes :

– l’adresse du siège social de l’entreprise, et celle à laquelle doivent être envoyés les formulaires déclaratifs pour la TVA. Si un mandataire est désigné, l’adresse de ce dernier est indiquée dans le cadre de l’imprimé réservé à cet effet ;

– l’activité principale de l’entreprise en France qui permet l’attribution du numéro d’identification de celle-ci en France (numéro SIREN) ;

– les caractéristiques de l’activité en France (activité permanente, saisonnière, etc.) ;

– l’adresse de tenue de la comptabilité en France ou, à défaut, dans l’État membre d’origine de l’entreprise ;

– les coordonnées du service gestionnaire du dossier fiscal de l’État membre d’origine de l’entreprise.

En outre, il convient de joindre à ce formulaire, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation, les documents suivants :

– pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l’identité du demandeur (copie recto/verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l’exploitant) ;

– pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction ;

– pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique :

– la copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d’origine ;

– une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement, sur laquelle doivent figurer le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le numéro d’identifiant fiscal attribués à l’entreprise communautaire dans cet État membre, sauf pour celles dont le numéro de TVA intracommunautaire est valide dans le système d’échange d’informations sur la TVA automatisée VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne (cf. site internet http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies).

L’ensemble de ces documents doit impérativement être fourni lors du dépôt de la demande d’immatriculation. A défaut, l’entreprise communautaire non établie en France se verra refuser l’immatriculation demandée.

Une fois immatriculés, les assujettis recevront :

– une lettre les informant de l’accomplissement des formalités et leur communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire en France ;

– des imprimés de déclaration de TVA et de taxes assimilées.

En cas de cessation d’activité, de modification de dénomination sociale, d’adresse du siège social ou de correspondance tant en France que dans l’autre État membre où se trouve le siège social, les assujettis communautaires sont tenus d’en informer expressément le service des impôts dont ils relèvent.

Il en est de même en cas de rupture de mandat ou de modification d’un des termes de celui-ci.

Obligations déclaratives et de paiement

Les assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et qui sont redevables de la TVA ou de taxes assimilées en France ou qui sont tenus d’y accomplir des obligations déclaratives sont soumis aux obligations comptables prévues à l’article 286 du CGI et aux règles de facturation énoncées à l’article 289 du CGI et à l’article 289 bis du CGI.

Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA et les taxes assimilées selon les modalités indiquées à l’article 287 du CGI.

La périodicité du dépôt des déclarations de TVA et de taxes assimilées auprès du service des impôts des entreprises compétent est fonction des caractéristiques de l’activité de ces entreprises :

– si l’activité a un caractère permanent, une déclaration doit être déposée chaque mois ou, le cas échéant, chaque trimestre si l’entreprise a été admise à déposer une déclaration suivant cette dernière périodicité ;

– si l’activité présente un caractère saisonnier ou exceptionnel, une déclaration est déposée au titre du mois au cours duquel des opérations imposables sont réalisées.

La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d’envoyer au service des impôts ladite déclaration de TVA et taxes assimilées, accompagnée de son paiement, est fixée pour les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne par le e. du 1° du I de  l’article 39 de l’annexe IV au CGI.

Les chèques en paiement de la TVA doivent être établis à l’ordre du Trésor public.

Pour déterminer la base d’imposition exprimée en euros des opérations facturées en devises étrangères, il convient d’utiliser le taux mentionné au 1 bis de l’article 266 du CGI.

Lieu de déclaration et de paiement

En application du I de l’article 95 de l’annexe III au CGI, tous les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne, identifiés à la TVA en France, doivent souscrire leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux.

Le I de l’article 95 de l’annexe III au CGI prévoit des règles particulières pour les assujettis communautaires qui ne sont pas établis en France mais qui disposent en France d’immeubles dont les locations sont soumises à la TVA et qui ne réalisent pas d’autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France.

Ces règles particulières sont commentées au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 au I-B-2 § 70 .

Autres formalités en matière de TVA

1. Demandes de remboursement de crédits de taxe non imputables

Le remboursement de crédits de TVA non imputables peut, sous les conditions de droit commun prévues au IV de l’article 271 du CGI et de l’article 242-0 A de l’annexe II au CGI à l’article 242-0 K de l’annexe II au CGI, être accordé aux assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne et qui effectuent des opérations imposables en France.

Le crédit remboursable est constaté au terme de chaque année civile. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant au moins égal à 150 euros. Toutefois, une demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle peut être présentée à condition que le montant total du crédit dont le remboursement est demandé soit au moins égal à 760 euros (CGI, ann. II, art. 242-0 C).

Les demandes de remboursement de crédits de TVA non imputables donnent lieu à souscription d’un formulaire n° 3519-SD (CERFA 11 255) par le redevable ou, le cas échéant, son mandataire.

Ce formulaire 3519-SD est communiqué sur demande. Il est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».

La demande de remboursement doit être accompagnée d’un relevé des factures d’achat précisant notamment les références du fournisseur et la date de paiement lorsqu’il s’agit de prestations de services.

2. Achats en franchise

Les assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, redevables de la TVA ou devant y accomplir des obligations déclaratives, sont autorisés, selon les modalités communes définies à l’article 275 du CGI, à recevoir ou à importer en franchise de TVA les biens qu’ils destinent à une livraison à l’exportation, à une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du CGI, ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, en application des dispositions de l’article 258 A du CGI, ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l’année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

La procédure des achats en franchise est décrite au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.

Attribution d’un numéro d’identification à la TVA

La personne souhaitant agir comme mandataire ponctuel pour le compte d’un ou plusieurs assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l’article 277 A du CGI ou au 4° du III de l’article 291 du CGI doit en informer par écrit le service des impôts des entreprises étrangères de la DRESG et lui communiquer la date à partir de laquelle elle souhaite agir en tant que mandataire ponctuel.

Un numéro d’identification spécifique est attribué au mandataire ponctuel, qui l’utilisera pour les opérations mentionnées au 4 du II de l’article 277 A du CGI et au 4° du III de l’article 291 du CGI effectuées par l’ensemble de ses mandants.

Ce numéro est unique, quel que soit le nombre des mandants. En conséquence s’il y a pluralité d’établissements ou agences, l’information des différents établissements ou agences devra être effectuée par le mandataire ponctuel.

Le numéro de TVA ainsi attribué, d’une même structure mais avec une clé différente de celle utilisée pour les autres opérations intracommunautaires, est notifié par écrit au mandataire ponctuel.

Le numéro figurera dans la base des assujettis et sa date de validité pourra être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaire.

Cet assujetti pourra disposer de deux numéros d’identification à la TVA :

– le numéro propre à l’entreprise pour son activité principale ;

– le numéro spécifique pour toutes les opérations effectuées en qualité de mandataire ponctuel.

Toutefois, lorsque la personne établie en France qui sollicite une identification comme mandataire ponctuel est déjà accréditée auprès des services des impôts des entreprises compétents comme représentant ponctuel pour des assujettis établis hors de l’Union européenne, il est admis qu’elle puisse exercer son activité de mandataire ponctuel sous le couvert du numéro unique qui lui a déjà été attribué pour son activité de représentant ponctuel (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 au III-D-3 § 550). La mise en œuvre du mandat ponctuel reste sans effet sur les conditions d’application de représentation ponctuelle et sur la responsabilité encourue par le représentant ponctuel.

Les personnes qui sont déjà accréditées comme représentant ponctuel dans les conditions mentionnées au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 au III-C § 420 et qui souhaitent agir en tant que mandataire ponctuel au nom et pour le compte d’assujettis établis dans un autre État membre de l’Union restent tenues à l’obligation d’en informer service des impôts des entreprises étrangères de la DRESG.

Retrait du numéro d’identification

Lorsque la personne, qui agit en tant que mandataire ponctuel, souhaite mettre fin à son mandat, elle informe, par écrit, de sa décision le service des impôts des entreprises étrangères de la DRESG qui lui retire le numéro d’identification spécifique qui lui a été attribué.

Toutefois, lorsque cette personne agit à la fois en tant que représentant ponctuel et mandataire ponctuel, la fin du mandat reste sans influence sur l’accréditation en tant que représentant ponctuel pour des assujettis non établis dans l’Union européenne. De la même manière, le retrait de l’accréditation de représentant ponctuel reste sans influence sur la validité du mandat ponctuel.

Dispositions diverses

A. Opérations triangulaires

En matière d’opérations triangulaires, l’article 258 D du CGI prévoit que les acquisitions intracommunautaires réalisées en France par un assujetti communautaire ne sont pas soumises à la TVA en France, notamment lorsque l’acquéreur n’est pas établi ou identifié en France, et n’a pas désigné en France de représentant fiscal en application du I de l’article 289 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-40 au II-A-1 § 180).

Ouverture d’un régime ou d’un entrepôt fiscal suspensif

Le 1 de l’article 85 de l’annexe III au CGI prévoit que la demande d’autorisation d’ouverture d’un régime mentionné au 2° du I de l’article 277 A du CGI doit être accomplie par la personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, destinataire des opérations de livraisons, d’acquisitions intracommunautaires, d’importations ou de prestations de services.

Lorsque le demandeur est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, il doit être identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.