Opérations TVA FRANCE
De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA sauf lorsqu’une exonération particulière trouve à s’appliquer.
Les opérations taxables
Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l’être :
par nature
Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui :
– comportent le versement d’une contrepartie (le prix) par l’acquéreur ;
– relèvent d’une activité économique ;
– sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.
par une disposition légale
Il s’agit d’opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernées les :
– importations ;
– livraisons à soi-même de biens et de services ;
– opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.
sur option
Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas des :
– loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial ;
– entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent y renoncer ;
– collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir ;
– exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.
Vos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national.
En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.
La TVA sur vos importations doit être payée au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national (dédouanement) : les marchandises d’origine étrangère supportent ainsi la même charge fiscale que les marchandises d’origine française. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant de la procédure de domiciliation unique (PDU) peuvent opter pour la déclaration de la TVA due au titre des importations sur leur déclaration de chiffre d’affaires.
Pour vos acquisitions intracommunautaires, vous devez inscrire la TVA applicable sur votre déclaration de TVA habituelle, avec le reste de vos opérations imposables.
Certaines exonérations existent
Bien que répondant aux conditions d’imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA.
Des exonérations concernent ainsi notamment les :
- activités de la pêche maritime ;
- activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires) ;
- œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;
- activités médicales, paramédicales ;
- activités d’enseignement ;
- locations d’immeubles nus ;
- locations de logements meublés ;
- livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération.
Le régime des achats en franchise – Modèle d’attestation d’achats en franchise
En vertu de l’article 275 du Code général des impôts (CGI), vous pouvez être autorisé à recevoir ou importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens que vous destinez à une livraison :
- à l’exportation ;
- exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du CGI (livraison intracommunautaire) ;
- dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne en application des dispositions de l’article 258 A du CGI relatif au régime des ventes à distance ;
- située hors de France en application du III de l’article 258 du CGI qui vise les livraisons de gaz et d’électricité ;
- après montage ou installation dont le lieu est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne en application de l’article 258 du code général des impôts.
Vous pouvez également recevoir en suspension de TVA les services portant sur ces biens.
Pour obtenir les biens et services en franchise de TVA, vous devez, selon le cas, adresser à vos fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation certifiant que les biens sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison énumérée ci-dessus, ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens.
Cette attestation, rédigée par vos soins, doit comporter l’engagement d’acquitter la TVA au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.
Elle doit, en principe, être visée par le service des impôts dont vous dépendez1 . Toutefois, à l’exception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise peuvent être dispensées de soumettre leurs attestations ainsi que leurs avis d’importation en franchise à la formalité du visa. Les attestations que vous délivrez à vos fournisseurs devront porter, en lieu et place du visa, la référence à la décision administrative accordant la dispense.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELT(@), les opérateurs dispensés de visa ne sont plus tenus de produire l’avis d’importation modèle AI2, mais doivent désormais indiquer sur le document administratif unique (DAU) dématérialisé la mention d’engagement à reverser la TVA. Les opérateurs sont tenus de conserver le formulaire AI2 à l’appui de leur comptabilité.