Procédure TVA FRANCE

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement (avril/mai), sont opposables à l’administration.

Les engagements de qualité de service de la DGFiP : le référentiel Marianne

Pour garantir un haut niveau de qualité de l’accueil et développer une relation de confiance avec ses usagers, la DGFiP met en oeuvre les engagements du référentiel Marianne.

Le rescrit fiscal : pour plus de sécurité juridique

Vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper dans votre analyse ? La procédure du rescrit fiscal vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis ou votre question.

Il ne s’agit pas d’une simple demande de renseignements : vous obtiendrez une réponse qui engagera l’administration pour l’avenir – dans les conditions détaillées notamment dans la fiche Quelles garanties peuvent vous être apportées ? – et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur.

Ces garanties de sécurité juridique sont étendues : vous disposez depuis le 1er juillet 2009 d’une possibilité de second examen de votre demande (voir ci-dessous Le recours contre une prise de position formelle de l’administration).

Vous pouvez solliciter de l’administration deux types d’analyse : sur l’interprétation d’un texte fiscal et sur l’appréciation de votre situation de fait au regard d’un texte fiscal (voir ci-dessous Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?).

Vous pouvez également vous référer à des réponses que l’administration a déjà données et qui sont publiées en ligne (voir ci-dessous Consultez les rescrits publiés dans la documentation fiscale en ligne).

Vos recours amiables : avant de déposer une réclamation

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget.

Le conciliateur fiscal départemental

Un différend vous oppose à l’administration fiscale ? Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Le conciliateur fiscal départemental traite :

• des problèmes fiscaux que vous rencontrez ;
• des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale.

Pour les problèmes liés à l’impôt (calcul, paiement ou réclamation), vous devez d’abord vous adresser au service compétent.

Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur.

Ainsi, le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation, le rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement,…peuvent faire l’objet d’une requête.

Sachez cependant que la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux.

Mais son rôle va au-delà des questions fiscales. Il est également à votre écoute si vous constatez que les engagements pris en matière de qualité de service ne sont pas respectés.

Le conciliateur peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ainsi, le règlement rapide de votre problème est assuré.

Toutefois, trois situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s’agit :

• des procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle ;
• des litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;
• des demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

Le conciliateur départemental  a vocation à traiter rapidement toutes vos demandes.

Le médiateur

Si la décision ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’Economie et du Budget.

Adressez votre demande par courrier (à l’attention du « Conciliateur fiscal départemental… ») ou par courriel.

Il s’engage à vous répondre dans les 30 jours  pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

Retrouvez les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département dans la rubrique « Contacts » du site http://www.impots.gouv.fr

Déposer une réclamation

Si les différentes voies de recours amiables n’ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice.

Qu’est-ce que le contentieux ?

C’est la possibilité, pour un contribuable, de contester une imposition.

Le contentieux englobe toutes les réclamations présentées par les contribuables ou leurs mandataires accrédités, lorsqu’elles tendent à obtenir :

• soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ;
• soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.

Selon la même procédure, le contribuable peut aussi contester une imposition qui ne respecte pas la hiérarchie des normes de droit. Par exemple s’il a été fait application des dispositions d’un décret contraire à la loi.

La réclamation auprès du service des impôts, constitue la première étape, dite administrative. Elle peut être suivie, le cas échéant, d’une seconde étape dite juridictionnelle lorsque le litige est porté devant le juge de l’impôt.

Selon le cas, la réclamation tend à obtenir :

• une décharge, lorsque la contestation porte sur la totalité de l’imposition ;
• une réduction, si la contestation porte sur une partie de l’impôt ;

Une restitution, pour les impôts versés spontanément c’est à dire ceux pour lesquels l’administration n’a pas envoyé d’avis d’imposition (impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, versements effectués par les personnes physiques ou morales tenues d’opérer certaines retenues à la source,…).

A qui adresser la réclamation ?

En principe, la réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition.

En fonction de votre situation, adressez-vous :

• Au service des impôts des entreprises si vous êtes une entreprise (entreprise individuelle, société…) que ce soit pour le montant de l’impôt ou les paiements (ou à la Direction des Grandes Entreprises si vous relevez de sa compétence).
• Au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts foncier si vous contestez la valeur locative retenue comme base d’imposition de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
• Au service des impôts des entreprises pour les droits d’enregistrement, les droits de timbre.

En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la réclamation peut également être adressée au directeur chargé de cette direction.

Il faut également savoir qu’une réclamation adressée à un service différent ou extérieur à la direction générale des finances publiques, n’est pas considérée comme irrecevable. Ce dernier la transmet au service compétent et avise le réclamant de cette transmission.

Dans quel délai réclamer ?

La réclamation doit parvenir au service des impôts :

• Au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement, pour les impôts locaux et les taxes accessoires (taxes foncières, taxe d’enlèvement des ordures ménagères,…).
• Pour toute autre matière fiscale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
  • de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle ;
  • du versement spontané de l’impôt contesté (IS, TVA..) ;
  • ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Les délais spéciaux et particuliers

Il existe un délai spécial applicable lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure de redressement.

Le délai est égal à celui dont l’administration dispose elle-même pour établir l’impôt.

Le contribuable peut donc réclamer, en général, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la notification du redressement. La date de réception de la notification de redressements constitue le point de départ du délai.

Par exemple :

Un contribuable déclare ses revenus 2007 en mai 2008. L’administration notifie un redressement le 25 septembre 2010 (elle peut effectuer un redressement jusqu’au 31 décembre 2010). Dans ce cas, le contribuable peut contester l’impôt sur les revenus 2007 jusqu’au 31 décembre 2013.

Ce délai est ouvert pour :

• les premières impositions sur lesquelles a porté la procédure de redressement engagée par le service ;
• les impositions supplémentaires qui en résultent.

En outre, ce délai peut être mis à profit pour contester la première imposition qui a donné lieu à l’engagement d’une procédure de redressement. Même lorsque celle-ci n’a pas abouti à l’établissement d’une nouvelle imposition.

Un autre délai spécial est applicable, lorsque la non-conformité de la règle de droit, a été révélée par une instance juridictionnelle.

Pour les impôts directs, il existe des délais particuliers qui s’appliquent lorsqu’ils sont plus favorables au contribuable que le délai général, à l’occasion :

• de l’envoi de nouveaux avis d’imposition ;
• de retenues à la source et de prélèvements ;
• de cotisations établies à tort ou faisant double emploi.

Remboursement de crédits de TVA : des délais adaptés

Selon les cas, la demande de remboursement de crédit de TVA peut être présentée :

• annuellement : elle doit alors être déposée au service des impôts des entreprises dans le courant du mois de janvier pour le crédit de l’année civile précédente
• par trimestre : la demande doit être déposée au service des impôts des entreprises au cours du mois qui suit le trimestre civil créditeur.

Cas des réclamations prématurées

Les demandes qui parviennent au service des impôts :

• avant la mise en recouvrement de l’imposition,
• le versement spontané de l’impôt contesté ;
• la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Sont en principe irrecevables, car faites trop tôt. Le contribuable conserve, bien entendu, la faculté de renouveler sa demande dans le délai légal.

Comment réclamer ?

La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre.

La forme de la réclamation

La réclamation doit être présentée, en principe, individuellement. Toutefois, en cas de réclamation collective et en l’absence de difficultés particulières, le service devra s’abstenir de demander la production de réclamations individuelles, et prendre autant de décisions qu’il y a de réclamants.

Par exception, des réclamations collectives peuvent être présentées notamment par :

• les contribuables imposés collectivement (propriétaires indivis par exemple) ;
• ou les membres des sociétés de personnes lorsqu’ils contestent des impositions à la charge de la société.

Enfin, en matière d’impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.

Le contenu de la réclamation

Toute réclamation doit en principe :

• permettre d’identifier le réclamant ;
• mentionner l’imposition contestée ;
• être argumentée et présenter les conclusions du réclamant ;
• indiquer l’objet réel et la portée de la demande ;
• être accompagnée de l’avis d’imposition lorsqu’il s’agit d‘un impôt direct établi par voie de rôle, de l’avis de mise en recouvrement pour les impôts, droits ou taxes qui ont donné lieu à l’envoi d’un tel avis ou de toute pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement, lorsque la demande concerne des impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés spontanément (IS,IFA..)
• porter la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire ;
• désigner le lieu d’élection de domicile en France pour le réclamant domicilié à l’étranger.

Qui peut faire la réclamation ?

C’est le contribuable lui-même qui doit faire la réclamation. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu d’un couple (notamment sur les bénéfices professionnels), l’un des conjoints peut s’en charger .

Un tiers peut se substituer au contribuable à condition de justifier d’un mandat régulier.

Dans quelques cas, certaines personnes peuvent réclamer pour quelqu’un d’autre sans avoir à justifier d’un mandat régulier. Il en est ainsi notamment :

• Pour toutes les matières fiscales :
  • des avocats régulièrement inscrits au barreau ;
  • des personnes solidairement responsables du paiement ;
  • des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité, le droit d’agir au nom du contribuable ;
• En matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière :
  • des notaires et huissiers pour les actes ou jugements de leur ministère, qu’ils soumettent à la formalité de l’enregistrement.

Que se passe-t-il si les conditions de forme ne sont pas réunies ?

Les vices de forme dont se trouve entachée une réclamation ont, en principe, pour effet de la rendre irrecevable.

Toutefois certains vices de forme peuvent être régularisés jusqu’à la décision du service. Il en est ainsi de ceux qui tiennent :

• à l’absence de mention de l’imposition contestée ;
• à l’absence d’exposé sommaire des moyens par lesquels l’auteur de la réclamation entend la justifier et ses conclusions, c’est à dire l’objet réel et la portée exacte de la demande (base, montant du dégrèvement ou du remboursement sollicité) ;
• à l’absence de mandat régulier ;
• ou au défaut de production de l’avis d’imposition, de l’extrait de rôle, de l’avis de mise en recouvrement ou de la justification du montant de la retenue à la source ou du versement de l’impôt contesté.

Il n’est cependant pas demandé au contribuable de fournir la pièce faisant défaut, sous réserve que cette démarche ne retarde pas le traitement du dossier :

• si le service est déjà en possession de ce document ;
• s’il peut l’obtenir auprès d’un autre service.

En tout état de cause, une décision de rejet en la forme n’est prise que si le contribuable n’a pas répondu, dans un délai de trente jours, à l’invitation à régulariser sa demande. Le contribuable peut toutefois en présenter une nouvelle contre la même imposition, s’il est encore dans le délai.

Le sursis de paiement

Le contribuable est autorisé à différer le paiement des impositions qu’il conteste. Il doit pour cela en formuler expressément la demande, dans le cadre d’une réclamation contentieuse régulière.

Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration soit par le tribunal de première instance compétent.

Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le contribuable doit constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés.

Lorsque les garanties offertes sont jugées insuffisantes par le comptable chargé du recouvrement, celui-ci informe le contribuable de sa décision de rejet des garanties.

De même, à défaut de constitution de garanties ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes par le comptable chargé du recouvrement, celui-ci peut prendre des mesures conservatoires.

La décision de rejet des garanties ainsi que la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge du référé fiscal, qui est:

• membre du tribunal administratif en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ;
• membre du tribunal de grande instance en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés ainsi qu’en matière de contributions indirectes,  de timbre et de législations assimilées.

Les suites de la réclamation

L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe le contribuable. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.

Au delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision. Le contribuable peut toutefois saisir le Tribunal compétent. Il est précisé que tout silence de l’administration est considéré comme une décision implicite de rejet.

Notification de la décision

Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution.Les sommes payées par le contribuable lui sont ensuite remboursées.

Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors d’un délai de 2 mois pour porter le litige devant les tribunaux.

La compensation

Si vous avez subi sur un point, une taxation excessive, et sur un autre point, une taxation insuffisante, l’excédent et l’insuffisance peuvent se compenser, sous certaines conditions.

La compensation peut s’exercer :

• au cours d’une procédure de contrôle et de redressement. C’est le contribuable qui peut invoquer une surtaxe ou une double imposition ;
• au cours d’une procédure contentieuse. C’est l’administration qui peut opposer à la demande du contribuable l’existence d’une insuffisance d’imposition.

Dans les deux cas, il faut qu’excédent et insuffisance d’imposition concernent :

• La même période d’imposition ;
• Le même contribuable ;
• En principe, le même impôt.

La compensation s’opère sans notification préalable des sommes qui en font l’objet.

La substitution de base légale

En matière contentieuse, l’administration est en droit de justifier le bien-fondé d’une imposition litigieuse, en se fondant sur un texte légal différent de celui qu’elle avait initialement invoqué.

La substitution de base légale vise le cas où la même base imposable est susceptible de demeurer soumise au même impôt, non en vertu de la disposition légale avancée en premier, mais sur le fondement d’une autre disposition légale qui lui est substituée.

Cette possibilité peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse.

Elle ne doit pas priver le contribuable des garanties attachées aux procédures de redressement correspondant à chaque catégorie de revenus ou d’imposition.

Elle ne doit pas majorer l’impôt initialement notifié. La matière imposable doit demeurer soumise au même impôt.

Exemple : pour l’impôt sur le revenu, la substitution de base légale peut porter sur un changement de catégorie de revenu. C’est le cas, lorsqu’un bénéfice non commercial est qualifié de bénéfice industriel et commercial.

Intérêts moratoires et remboursement de frais

L’administration peut être tenue de verser des intérêts moratoires à un contribuable qui a fait une réclamation s’il obtient :

• Soit un remboursement d’impôt prononcé par une juridiction ou l’administration. En sont exclus les décision gracieuses et les dégrèvements d’office, sauf cas particulier.
• soit la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.

Les intérêts sont calculés au taux légal fixé chaque année par décret. Le décompte s’effectue du jour du paiement par le contribuable au jour du remboursement par le Trésor. La base de calcul est constituée par la totalité des sommes remboursées.

Pour sa part, le contribuable peut être tenu de payer à l’administration des intérêts moratoires

• pour une cotisation d’impôts directs établie à la suite d’un redressement ou d’une taxation d’office
• pour laquelle le contribuable avait demandé le sursis de paiement
• et lorsque le jugement rendu lui est défavorable ou qu’il se désiste.

Remboursement de frais

Les frais exposés par un contribuable qui a sollicité le sursis de paiement peuvent lui être remboursés s’il le demande dans le délai d’un an à compter de la décision de dégrèvement et s’il a obtenu une décharge au moins partielle de l’imposition contestée.

Situation difficile

Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés à payer. Dans certains cas, vous pouvez demander la remise de tout ou partie de la somme due.

Les remises ou modérations gracieuses

La remise est l’abandon de la totalité des impositions. La modération est un abandon d’une partie des impositions.

La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement (droits de succession …) ou la TVA ne peuvent pas donner lieu à remise.

Qui peut en faire la demande ?

Généralement, c’est le contribuable qui fait la demande. Mais, il peut s’agir d’un tiers qui a reçu du contribuable un mandat à cet effet. Certaines personnes peuvent en faire la demande sans avoir reçu de mandat formel. Il s’agit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens qu’il administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte du contribuable décédé, de chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision,…

Comment faire la demande ? Dans quel délai ?

Aucune forme particulière n’est imposée. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).

La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.

Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne peut cependant être déposée, qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.

A qui adresser la demande de remise ou de modération ?

En principe, la demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d’imposition, soit, en règle générale, le centre des finances publiques.

En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande peut également être adressée au directeur chargé de cette direction.

Une demande adressée à un service différent ou extérieur à la direction générale des finances publiques, n’est pas considérée comme irrecevable. Ce service la transmet au service compétent et avise le réclamant de cette transmission.

Il est précisé que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.

Comment est appréciée la demande de remise ?

La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. Cette situation peut trouver son origine dans les cas suivants :

• circonstances exceptionnelles
• disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).

L’appréciation de cette situation relève toujours d’une approche individualisée qui prend en compte l’ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement du contribuable sont appréciées :

• en examinant les raisons de l’incapacité financière
• en évaluant l’étendue de la dette fiscale : l’administration s’assure que l’octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette.

Le délai de traitement de la demande

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

A l’issue de ces délais, le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.

La décision de l’administration

A l’issue de l’examen des différents critères d’appréciation, la demande peut donner lieu à :

• une décision de rejet ;
• une décision de remise ou de modération pure et simple ;
• une décision de remise ou de modération conditionnelle ;

Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas a expliquer les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision.

L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné :

• au paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur ;
• au dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives.

La décision gracieuse de rejet ou d’admission partielle peut faire l’objet d’une contestation par voie de recours hiérarchique (pourvoi) ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux).

La décharge de responsabilité

Certaines personnes (les tiers) peuvent être recherchées par les comptables publics, pour le paiement des impôts.

Ces tiers mis en cause peuvent demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire au paiement. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la juridiction gracieuse et peut tendre :

• soit à la décharge (totale ou partielle) du demandeur ;
• soit au remboursement des sommes versées.

La demande doit être individuelle et peut être effectuée sans aucun formalisme. Elle peut être présentée à tout moment.

Quelles sont les suites de la demande ?

Si la demande en décharge de responsabilité est accordée, le tiers n’est plus tenu au paiement de l’impôt.

Difficultés de trésorerie

En cas de difficultés de trésorerie, vous pouvez solliciter la commission départementale des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale (CCSF) pour examiner les aménagements possibles pour le paiement de vos dettes fiscales et sociales.

Pour toute information, rapprochez-vous de votre Service des impôts des entreprises.