TVA Luxembourg (LU) | |
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Pays | Luxembourg |
Etat membre de l’UE | Fondateur au 1er janvier 1957 |
Taux de TVA normal | 16% |
Code ISO | LU |
Devise | EUR |
Nom de la TVA | TVA |
Procédure d'immatriculation à la TVA | Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables à la TVA au Luxembourg doivent demander leur immatriculation à la TVA dans les 15 jours du commencement d'activité. |
Obligations déclaratives TVA | Déclaration annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon le montant du chiffre d'affaires (seuils de 112.000 € / 620.000 €) |
Seuils pour les remboursements de crédits de TVA aux entreprises non établies dans le pays | Demande trimestrielle : 400 EUR |
Demande annuelle : 50 EUR | |
Seuils pour la déclaration d'échanges de biens (INTRASTAT) | - A l'expédition : 150.000 EUR |
- A l'introduction : 200.000 EUR | |
Pénalités d'assiette en cas de non-dépôt de la déclaration de TVA | Amende de 50 EUR à 5.000 EUR |
Taux réduits | 3% / 7% / 13% |
Format de numéro d’identification de TVA | LU 12345678 |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises établies | 10.000 EUR |
Seuil d’immatriculation à la TVA entreprises non établies | Néant |
Seuil Limite d’immatriculation à la TVA ventes à distance | 100.000 EUR |
Périodes de déclaration de TVA | Mensuelle, trimestrielle ou annuelles en fonction du chiffre d’affaires |
Déclarations annuelles | Oui |
Fréquence des déclarations des ventes intracommunautaires | Mensuelle ou trimestrielle |
Listes des achats intracommunautaires | Non |
Autres exigences déclaratives | Non |
Récupération de TVA par des entreprises non établis en UE | Autorisée pour tous les pays hors UE. |
Dépenses sur lesquelles la TVA n’est pas récupérable | En général, la TVA est récupérable sur les dépenses commerciales |
Auto liquidation | Le mécanisme d’auto liquidation s’applique à la majorité des services transfrontaliers. |
Auto liquidation nationale | L’auto liquidation a une application limitée au Luxembourg. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
Représentant fiscal requis pour les entreprises hors UE | Non obligatoire. Une entreprise établie dans un pays hors de l’UE peut être tenue de fournir un dépôt de garantie pour assurer sa solvabilité dans le cadre de la TVA. |
Règles d’utilisation et d’exploitation effective | Les règles d’utilisation et d’exploitation effective ont été mises en application au Luxembourg pour des services comme les télécommunications et la télévision. Merci de nous contacter pour plus de détails. |
Délai de prescription | Récupération de TVA par les autorités fiscales: le délai est de 5 ans. Déduction et remboursement de TVA : le délai est de 5 ans. |
Informations valables au 01 janvier 2023 | Ce tableau est communiqué à titre purement indicatif |
Directive TVA en allemand |